Article 11 de la Constitution - Les organes à l'initiative du référendum, la procédure législative et ses conséquences concrètes

Extraits

[...] Article 11 de la Constitution - Les organes à l'initiative du référendum, la procédure législative et ses conséquences concrètes « La loi est l'expression de la volonté générale ». Si la Constitution de 1793 s'est largement inspirée des idées révolutionnaires de Jean Jacques Rousseau et élargissait le recours au référendum jusqu'aux lois ordinaires, les Constitutions suivantes ont été propulsées vers une dynamique en faveur de la souveraineté nationale et de la démocratie représentative. En l'espèce, l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958, ayant fait l'objet de révisions constitutionnelles en 1995 et en 2008, prévoit un cadre législatif au référendum, à savoir son initiative, les thèmes sur lesquels il porte, sa procédure et ses conséquences juridiques. [...]

[...] On cite, en la matière, le référendum de 1961 sur l'élection du président au suffrage universel direct. Il s'en est suivi, en effet, une bipolarisation de l'échiquier politique. Les partis, ayant pour but essentiel de gagner les présidentielles et donc de se trouver au second tour, ont de plus en plus tendance à favoriser une scission de l'opinion publique entre deux courants, la gauche ou la droite, voire le bien ou le mal si l'on veut pousser la critique à ses extrêmes. [...]

[...] Ainsi, une crise constitutionnelle a été enclenchée. Se pose alors la question de la position du gouvernement. Le régime parlementaire de la Ve république est bicéphale, c'est-à-dire que les compétences du pouvoir exécutif sont réparties entre le chef de l'État et le Premier ministre. En période de cohabitation, la cohabitation désignant l'antagonisme des mouvements politiques du chef de l'État et de la majorité parlementaire dont est issu le Premier ministre, le texte s'applique de manière pure et dure. C'est-à-dire que face à une proposition issue d'un gouvernement dont la couleur politique est différente de la sienne, le président de la République doit prendre la décision d'approuver ou de refuser le référendum. [...]

[...] En effet, à partir de cette date, un référendum peut porter sur une proposition ou un projet de loi en rapport avec des réformes environnementales et des services publics qui y encourent. Outre la liste exhaustive des thèmes possibles cités au premier alinéa, un contrôle de constitutionnalité de la proposition de loi à soumettre au référendum est prévu, à l'alinéa 4. En effet, le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier un certain nombre de conditions, explicitées dans une loi organique, que la procédure a été respectée. [...]

[...] Par ailleurs, la révision constitutionnelle de 1995 apporte des nouveautés. En l'occurrence, elle dilue l'autorité exécutive en ce qu'elle oblige le gouvernement, quand il est à l'origine d'une proposition de référendum, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chacune des assemblées. Le référendum émanant du pouvoir législatif Si à l'origine, le rôle du Parlement, en matière référendaire se cantonnait à en faire la proposition, publiée au Journal Officiel, pour promulguer un projet de loi, la révision de 2008 vient consacrer, dans le cadre de la modernisation des institutions de la Ve république, le principe de séparation des pouvoirs qui veut que le corps législatif soit à l'origine des lois. [...]