L'article 11 de la constitution de 1958

Extraits

[...] Le peuple ne peut déclencher la procédure référendaire. Son initiative appartient aux gouvernants : "proposition du gouvernement au président ou demande conjointe des assemblées" et prend toujours la forme d'un projet de loi (même s'il s'agit d'une demande parlementaire). Le président n'est pas tenu de donner suite à une proposition de référendum, car il est le garant des institutions selon l'article 5 de la Constitution. Il est le seul à apprécier si un référendum est une exigence nationale. Elle n'est pas soumise au contreseing, mais cela n'a guère de portée dans la mesure où le chef de l'Etat ne peut théoriquement agir de sa propre autorité, puisqu'il lui faut être saisi d'une proposition. [...]

[...] Le recours contestable à l'article 11 pour réviser la Constitution. En 1962 et 1969 de Gaulle a recours au référendum sur la base de l'article 11 et sa formulation de "l'organisation des pouvoirs publics" pour éviter d'associer la révision de l'élection du président au suffrage universel direct et à la régionalisation un Parlement qu'il sait hostile à ses projets. De toute évidence la démarche est anticonstitutionnelle. Il existe un titre et un article spécifiquement consacrés à la révision qui n'auraient guère de sens si celle-ci pouvaient emprunter une autre voie. [...]

[...] Il a fallu attendre 13 ans (entre 1992 sur le traité de Maastricht et 2005 sur le traité constitutionnel européen) pour voir un projet de loi sur le fondement de l'article 11. Cette disposition a été appliquée huit fois depuis 1958 et toujours à la seule initiative de l'exécutif : cinq fois au titre de l'organisation des pouvoirs publics, trois fois à propos d'autodétermination février 1961 sur la politique de l'Algérie avril 1962 sur l'approbation des accords d'Evian proclamant l'indépendance de l'Algérie novembre 1988 sur la préparation à l'autodétermination en Nouvelle Calédonie) et deux fois de manière contestable en octobre 1962 sur l'élection du président au suffrage universel direct et en avril 1969 sur la rénovation du Sénat et la création des régions. [...]

[...] D'abord, peut être soumis au corps électoral tout projet de loi portant sur "l'organisation des pouvoirs publics". Ces termes visent selon une appréciation restrictive la structure des pouvoirs publics (par exemple, le régime électoral des assemblées, le cumul des mandats) mais ils englobent aussi en un sens plus compréhensif les compétences des pouvoirs publics. La formule est volontairement imprécise, elle a permis de couvrir sans l'expliciter les questions relatives à la décolonisation. Ensuite les électeurs peuvent être saisis de tout projet de loi tendant à "autoriser la ratification d'un traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions". [...]

[...] Il ressort en effet des débats parlementaires de révision que nombre de sujets sont exclus de la législation populaire : la défense, la justice, la politique étrangère, les libertés publiques. Il convient surtout de constater que l'élargissement n'a pas débouché sur une plus grande pratique, plus de dix ans après cette réforme constitutionnelle. Les problèmes de société sont écartés car on craint la réaction populaire. Il est en effet vraisemblable que certaines grandes lois républicaines n'auraient pas été votées si elles avaient fait l'objet d'un référendum comme l'abolition de la peine de mort, la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, le pacs. [...]