Les armes de la minorité et de l'opposition parlementaire

Extraits

[...] D'autre part, les commissions d'enquête sont toujours constituées proportionnellement au groupe du Parlement depuis 1991. Ainsi, lorsque la commission a été créée sur le fondement du droit de tirage, la fonction de rapporteur ou de président revient de droit à un membre de groupe qui est à l'origine selon l'Article 143 donc de l'opposition ou de la minorité. Par ailleurs, le partage des temps de parole pendant les principaux débats est un moyen d'action pour l'opposition puisque la moitié du temps imparti est attribué aux groupes d'opposition. [...]

[...] Elle est transmise à la commission permanente compétente au fond. L'Assemblée nationale se prononce ensuite en séance publique. La commission d'enquête parlementaire permet d'exercer un contrôle de l'action gouvernemental. Elle permet de souligner les dysfonctionnements dans une affaire publique faisant débat. La commission d'enquête a deux tâches. La fonction principale est l'enquête de type quasi judiciaire et l'autre vise à produire des connaissances et des idées dans le but d'attirer l'attention sur un problème et identifier des voies de solution. [...]

[...] Quelles sont les réelles armes de l'opposition parlementaire pour parvenir à son but ? Nous verrons dans un premier temps que l'opposition est tout aussi légitime que la majorité dans la fonction législative, puis que l'opposition prend part au principe de séparation des pouvoirs. Une opposition tout aussi légitime dans la fonction législative A/Une participation non négligeable dans le processus législatif La participation au débat L'idée même du parlement est celle d'une assemblée représentative, censée refléter des opinions différentes et discuter. [...]

[...] Le dépôt d'une motion de censure réaffirme la présence de l'opposition. C'est un moyen de contester la politique du gouvernement et dans la mesure où elle induit une discussion parlementaire, elle montre à l'opinion publique la présence d'un courant d'opposition. Dans notre système actuel, l'opposition dépose une motion de censure dans une stratégie de visibilité dans un souci de communication plus que du processus législatif. Leur proposition a très peu de chances d'être prise en compte B/Les commissions d'enquête, un contrôle du gouvernement Les commissions d'enquête Les commissions d'enquête regroupent, depuis 1991, les commissions d'enquête à propos de faits déterminés et les commissions de contrôle à propos de la gestion administrative, financière ou technique de services publics ou d'entreprises nationales. [...]

[...] Même si on dit que la saisine du Conseil constitutionnel est devenue le principal droit de l'opposition en pratique, il en est autrement. Dans l'ensemble, les résultats paraissent positifs. Les saisines parlementaires de l'opposition se sont traduites, d'octobre 1981 à décembre 1983, par 15 déclarations d'inconstitutionnalité sur 33 décisions soit de réussite. Mais en réalité, ce n'est pas un succès, car la censure du juge ne s'est exercée que sur des points mineurs ou des questions de procédure. Ainsi, l'opposition a pu faire valoir son opinion sur des textes d'une importance tout à fait relative, mais par sur les décisions les plus importantes. [...]