Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 proposées par Robert Badinter puis par le comité Vedel qui n'ont pas abouti, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui concerne la modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité de la loi.
C'est ce qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité, mentionnée à cet article 61-1 nouveau dans la Constitution, qui dispose que : « Lorsque, à l'occasion devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » La loi organique du 10 décembre 2009 a rendu applicable ce contrôle de constitutionnalité a posteriori introduit par la réforme de 2008 et la réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
On peut alors se demander en quoi, concrètement, cette réforme est symbolique à l'égard d'un rapprochement entre le citoyen et la protection de ses droits.
[...] De plus, lorsque le juge est saisi en même temps d'une question de constitutionnalité et d'une exception d'inconventionnalité, qui est de vérifier la conformité d'une loi aux traités et accords internationaux, il doit d'abord examiner la question prioritaire de constitutionnalité. Cet ordre de priorité renforce et réaffirme la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes, car avec le seul contrôle de conventionalité qu'effectuaient les juges, la suprématie de la Constitution était discutable. La mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité 1. [...]
[...] Renforcement de la protection des droits et libertés fondamentaux par les citoyens La question prioritaire de constitutionnalité permet à ce que les droits et libertés fondamentaux soient plus protégés par les justiciables. En effet, les nombreuses dispositions législatives qu'on peut qualifier d'imparfaites, notamment d'avant 1958 et d'avant 1974 où la saisine n'était pas ouverte à 60 députés ou sénateurs, constituent des lois qui n'ont pas été contrôlées faute de saisine ou qui peuvent peut être porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution et le préambule garantit. [...]
[...] Les conditions nécessaires pour poser une QPC Tout d'abord, la question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé. Ensuite, le juge de première instance ou d'appel doit vérifier le plus rapidement possible le sérieux de la question posée en vérifiant trois critères. Le premier est de voir si "la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites"; le second est de vérifier si la question pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel, sauf changement des circonstances"; et enfin il est nécessaire que "la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux", c'est le juge qui appréciera ce critère. [...]
[...] Mais les juges ne pouvaient apprécier si la loi est contraire ou non à la Constitution. C'est pourquoi le comité Balladur avait envisagé ce nouveau droit pour les justiciables, d'invoquer la non-conformité d'une loi à la Constitution et qui lui permet de faire valoir ses droits et libertés que la Constitution lui garantit. On peut alors se demander en quoi, concrètement, cette réforme est symbolique à l'égard d'un rapprochement entre le citoyen et la protection de ses droits. On étudiera en première partie le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité pour mieux comprendre sa finalité, et enfin on verra que la question prioritaire de constitutionnalité participe à un avancement démocratique car elle est un nouveau droit pour les citoyens (II). [...]
[...] Après avoir vu le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, nous allons maintenant voir qu'elle constitue un nouveau droit reconnu aux citoyens (II). II. La question prioritaire de constitutionnalité : un nouveau droit reconnu aux citoyens Nous verrons ici que la question prioritaire de constitutionnalité reconnaît un contrôle de constitutionnalité à tous les justiciables et qu'elle renforce la protection des droits et libertés fondamentaux par les citoyens Un contrôle de constitutionnalité reconnu à tous les justiciables Avant l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel ne pouvait contrôler la conformité d'une loi à la Constitution qu'avant sa promulgation, donc dès qu'une loi était promulguée, on ne pouvait plus remettre en cause sa constitutionnalité : c'est le contrôle a priori. [...]
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