L'apport constitutionnel de la révision constitutionnelle de 2003 - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] L'apport constitutionnel de la révision constitutionnelle de 2003 - Introduction et plan détaillé Introduction L'article 1er de la Constitution de la Ve République française pose le principe selon laquelle la France est une république décentralisée. La décentralisation, processus d'aménagement de l'État consistant à transférer des attributions (compétences administratives et pouvoirs décisionnaires) de l'État vers des collectivités territoriales distinctes de lui, est toutefois un concept qui a du mal à s'imposer en raison d'une forte tendance centralisatrice et surtout de la difficulté de sa mise en place. [...]

[...] ) - Education : prise en charge de l'enseignement par les collectivités territoriales : communes (maternelle et primaire) départements (collèges) et régions (lycées) L'acte II de la décentralisation, une révision innovante et largement critiquée Les principes d'expérimentation et de référendum local, révolutions constitutionnelles inédites - Principe d'expérimentation : permet, via une loi, à une collectivité territoriale d'adopter une politique publique qui ne fait pas partie de ses attributions légales pour une période donnée ans au maximum) - Très encadré par le législateur : la loi doit préciser l'objet de l'expérimentation, sa durée, les caractéristiques des collectivités concernées et les dispositions auxquelles le principe pourra déroger - Double consécration dans la constitution (article 37-1 + article 72) - Expérimentation législative locale : permet d'encourager l'initiative locale - Référendum local : permet au corps électoral de se substituer au conseil municipal pour prendre une décision (nouveauté) - Validité de ce référendum : il faut qu'un nombre suffisant de citoyens participe Une remise en question de l'organisation instaurée par les précédents mouvements décentralisateurs - Nouvelles problématiques soulevées par cette révision constitutionnelle - Tendance centralisatrice et difficulté de changer les mœurs au sein du système étatique - Gestion sur le long terme : pas de nouvel acte de la décentralisation pour le moment (ni de révision constitutionnelle qui concerne ce sujet) - Apport constitutionnel conséquent, mais est-ce suffisant ? (tendance actuelle à la reconcentration des pouvoirs) - Efficacité réelle de cet acte II ? [...]

[...] Cette nouvelle ère décentralisatrice se voit confier pour mission d'apporter des réponses aux problématiques issues de l'acte I de la décentralisation -ou du moins non résolues par lui-, à savoir notamment le manque de moyens financiers des collectivités territoriales et le manque de coordination entre ces dernières. La révision constitutionnelle de 2003 consacre alors l'existence des régions et permet la reconnaissance aux collectivités territoriales de compétences plus larges que celles dont elles disposaient jusqu'alors. Cette révision constitutionnelle marque un tournant d'ampleur dans la gestion et l'organisation administratives du territoire français. La loi du 28 mars 2003 vient en effet modifier la Constitution de la Ve République, qui est, selon la pyramide de normes kelsennienne, la norme suprême du système juridique français. [...]

[...] Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de mars 2003 s'affirme-t-elle alors comme un outil au service d'une réorganisation de l'État ? Si la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 s'impose comme une nécessité à la sauvegarde de l'équilibre institutionnel et du bon fonctionnement du système son caractère innovant et les nombreuses nouveautés qu'elle instaure semblent remettre en question et soulever de nouvelles problématiques La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, un tremplin nécessaire à un nouvel aménagement du système La décentralisation, garantie du bon fonctionnement du système - Article 1[er] de la Constitution : État unitaire décentralisé (pouvoirs concentrés à un seul niveau, mais le niveau de décentralisation opérée assouplit plus ou moins la concentration) - Tendance centralisatrice à l'origine très forte, difficulté à changer les moeurs - Nécessité de décentraliser pour garantir un bon équilibre et une meilleure prise en charge de la gestion des besoins des administrés (et une meilleure organisation de l'administration) - Importance grandissante du rôle des collectivités territoriales sur nombreux plans - Évolution positive des compétences déléguées aux collectivités locales Un transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, et en particulier vers les régions, nouveaux outils au service de la décentralisation - Collectivités territoriales nouvelles donc nouvelles compétences (compétences élargies) - Indépendance financière des collectivités territoriales - Division administrative du territoire donc meilleur ciblage des politiques publiques et des décisions administratives de manière générale - République des proximités - Développement économique (région), action sociale (logements sociaux, redistribution . [...]