Recours d'amparo, contrôle constitutionnel, dimension subjective, asphyxie structurelle, franquisme, violation des droits fondamentaux, État de droit, réforme de l'aparo, Tribunal constitutionnel espagnol, monde hispanophone, libertés fondamentales, domaines de compétence, Espagne, constitutionnalité des lois, droit public, droit privé, résolution de conflits
En 2006, 11471 recours d'amparo ont été déposés au Tribunal constitutionnel espagnol, un chiffre qui a quasiment doublé depuis 2000, suscitant de vives critiques et de demandes de réformes notamment de la part du Tribunal constitutionnel lui-même. Mécanisme juridique présent en particulier en Espagne et dans le monde hispanophone, l'amparo permet aux individus de demander directement un contrôle constitutionnel d'actes administratifs ou juridictionnels.
Crée avec l'objectif de protéger les libertés fondamentales des individus contre tout acte illégal ou à dimension arbitraire des autorités judiciaires ou législatives, l'amparo apparaît depuis sa création victime de son succès. En effet, l'accroissement exponentiel des recours paralyse l'action du Tribunal constitutionnel sur ses autres domaines de compétence. La réforme de l'amparo entamée en Espagne en 2008 avait pour but principal de désengorger la procédure, et de lui redonner sa juste place en redirigeant les citoyens vers la juridiction ordinaire.
[...] La multitude de dossiers peut conduire à un tri trop rapide et à ce que des atteintes réelles et graves aux droits fondamentaux ne soient pas traitée. D'autre part, la majorité des moyens humains et matériels du Tribunal est dirigée vers l'examen des dossiers d'amparo, au détriment de ces autres compétences telles que le contrôle de constitutionnalité des lois en elles-mêmes ou la résolution de conflits entre différents organes. La nécessaire réforme de l'amparo Une volonté d'objectiver le recours d'amparo La focalisation sur les recours d'amparo présentant une « importance constitutionnelle spéciale » Les récentes réformes de l'amparo tendent à atténuer la charge de travail des juges constitutionnels en recentrant le recours sur l'interprétation de la Constitution. [...]
[...] Une marge d'interprétation ouverte aux juges pour donner du sens à l'amparo L'application réelle de l'amparo dépend dans une majeure partie de l'interprétation qu'en font les juges constitutionnels et de leur application rigoureuse du principe d'« importance constitutionnelle spéciale ». En Allemagne, source d'inspiration du système espagnol, une même réforme du recours constitutionnel a été mise en place, mais on a constaté une continuité dans la pratique des juges. L'amparo possède en effet une véritable dimension politique de légitimation du Tribunal constitutionnel. La marge d'interprétation dont disposent les juges pour déterminer la manière dont devra réellement être employée l'amparo est encore une fois une preuve du pouvoir incontestable des juges au sein d'un État de droit. [...]
[...] La notion de « cas échéant » est explicitée, et la dimension subjective de l'amparo affaiblie : le Tribunal constitutionnel rappelle que son rôle est de veiller à l'application de la Constitution, tandis que les juges ordinaires protègent les droits individuels des citoyens. La relative conservation de sa dimension subjective Un droit et non pas un pouvoir discrétionnaire La réforme de l'amparo tend à le rapprocher d'une procédure similaire aux États-Unis, le writ of certiorari. Toutefois, à la différence du système américain, il ne revient pas aux juges constitutionnels espagnols de décider librement de l'acceptation ou non d'un dossier. [...]
[...] Une procédure à l'origine d'une asphyxie structurelle La surcharge chronique du Tribunal constitutionnel liée à un manque de compréhension de la procédure La Constitution espagnole dispose que le recours d'amparo doit être un complément et non un substitut à la Justice ordinaire. La violation d'un droit fondamental n'est donc pas en soi un critère acceptable pour engager une procédure d'amparo, et le tribunal constitutionnel ne doit pas être considéré comme le garant de ces droits. Or, cette mécompréhension du recours conduit à une saturation. [...]
[...] De fait, on se demandera ici en quoi la disposition même de l'amparo entraîne des effets pervers remettant en cause son efficacité ? Après avoir montré que l'amparo se veut à l'origine un rempart à la violation des droits fondamentaux, on montrera qu'il tend à se recentrer sur son rôle de garant de la constitutionnalité des lois. L'amparo comme rempart a la violation des droits fondamentaux Une volonté de consolidation de l'État de droit après le franquisme Un moyen de protection des droits fondamentaux L'amparo se charge de protéger les droits des citoyens si la juridiction ordinaire est insuffisante. [...]
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