L’amendement est-il un outil de droit permettant un réel exercice démocratique ?

Extraits

[...] L'amendement est donc une garantie pour la séparation des pouvoirs. Le Gouvernement peut lui aussi déposer des amendements. Les membres du Gouvernement sont même dotés d'avantages par rapport aux assemblées législatives. En effet, les amendements du Gouvernement sont plus facilement adoptés que ceux du Parlement. Entre juin 1997 et avril 2002 (Xième législature) amendements ont été déposés par le Gouvernement et 2682 ont été adoptés (soit plus de 85 alors que pour le Parlement, le taux est d'environ Malgré cette forte disproportion entre l'adoption des amendements faits par le Parlement et le Gouvernement, l'expérience prouve que le droit d'amendement constitue pour l'Assemblée nationale, un moyen d'obstruction extrêmement efficace. [...]

[...] L'amendement est-il un outil de droit permettant un réel exercice démocratique ? L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose : les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement L'amendement est une modification proposée à un texte de loi au cours de sa discussion. Ainsi, de cette notion, découle un droit. Le droit d'amendement qui se définit comme le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution). [...]

[...] La nécessité de se conformer au texte constitutionnel. Les amendements étant des modifications apportées aux lois en discussion, ils doivent répondre aux mêmes conditions que les lois elles‐mêmes. En effet, à raison de leur place dans la hiérarchie des normes, ceux-ci doivent être conformes à la Constitution. Ce contrôle est donc effectué par le Conseil constitutionnel. Mais entre 1998 et 2006, le Conseil constitutionnel a fait profondément évoluer sa jurisprudence en matière de droit d'amendement. Outre les exigences de recevabilité financière ; l'amendement parlementaire ayant pour conséquence soit une diminution non compensée des ressources publiques, soit l'aggravation ou la création d'une charge publique sera déclarée irrecevable. [...]

[...] Ensuite, l'amendement doit être déposé dans un délai fixé par les autorités sous peine d'irrecevabilité. Pour finir, les amendements doivent être examinés par la commission saisie du projet sur lequel il porte avant l'ouverture du débat en séance plénière. Une fois la procédure respectée, l'amendement peut enfin agir comme outil de droit, permettant un certain contrôle des pouvoirs. L'amendement, un outil de contrôle des pouvoirs. Les parlementaires, députés et sénateurs, déposent propositions et amendements, soit à titre individuel, mais plus souvent à titre collectif, au nom d'un groupe parlementaire. [...]

[...] Par conséquent, malgré quelques limites, l'amendement se révèle être un réel avantage pour la démocratie. En effet, il permet à chaque organe en possession du pouvoir législatif de pouvoir faire valoir ses idées et ses volontés. Son importance se constate de par les chiffres. En effet, l'Assemblée nationale reprend dans la version finale de sa loi, environ 50 à des amendements adoptés par le Sénat selon les textes et les périodes de concordance politique entre les deux chambres du Parlement. [...]