Les attributions partagées signifient que les dispositions prises doivent être contresignées par le Premier ministre. Ce dernier signera afin de montrer son accord avec le Président de la République mais aussi pour endosser la responsabilité des actes. En effet, le Président est considéré comme irresponsable, il doit donc être relayé aux ministres concernés ou au Premier ministre. Le contreseing s'obtient aisément en période normale car l'Assemblée nationale le soutien. C'est donc lui qui prend les décisions et les fait signer (...)
[...] Cette dissolution consistait à avancer d'un an la date des élections législatives. Voyons maintenant pourquoi avancer la date de ces élections dans un 2 Le souhait d'avancer les élections législatives En 1997, le gouvernement d'Alain JUPPÉ devenait de plus en plus impopulaire. En effet, malgré le fait que ce dernier mène une politique de rigueur, ses projets de réformes du système des retraites et de la sécurité sociale provoquent des mouvements de grèves massifs paralysant le pays. Le président français Jacques CHIRAC a acquis la conviction que l'anticipation des élections législatives doit être réalisé dans l'intérêt du pays. [...]
[...] Il s'agit ici des intentions du président de la République que nous étudient dans un B Les intentions du président suite à cette dissolution Grâce aux élections législatives anticipées, le président Jacques CHIRAC espère obtenir une majorité plus homogène au sein de l'Assemblée nationale. Cette nouvelle situation devrait lui permettre de mener à bien des réformes de fonds en France et d'aborder le devenir de l'Europe. En France, ces réformes concerneront l'État, l'économie, l'enseignement et la justice. En Europe, il s'agira de se positionner sur la monnaie unique, sur un modèle social commun mais aussi sur les réformes des institutions européennes. [...]
[...] En cas de cohabitation, la situation entre le président de la République et l'Assemblée nationale est différente. Par le rapport de force politique qui lui est alors défavorable, le président est contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme Premier ministre Sur le plan juridique, le président ne dispose pas de la possibilité de révoquer son Premier ministre. Il peut néanmoins mettre fin à ses fonctions sur présentation de la démission du Gouvernement. Ce principe signifie qu'il ne peut pas se séparer d'un Premier ministre qui aurait la confiance de l'Assemblée nationale et qui refuserait de démissionner. [...]
[...] La formation du gouvernement est le fruit d'un accord entre les deux têtes du pouvoir exécutif. On constate qu'en période de cohabitation, le président a le droit de s'opposer à la nomination de certaines personnes. Il s'agit en particuliers des ministres de la défense ou des relations étrangères. Enfin, pour le pouvoir de nomination administrative, il dispose d'un pouvoir de principe car il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Au-delà de ce pouvoir de nomination, le président dispose d'une autre fonction. [...]
[...] En ce qui concerne la promulgation des lois, le président promulgue des lois contresignées par le Premier ministre pour pouvoir les rendre applicables. Le président de la République dispose de 15 jours après transfert du texte au Gouvernement, pour les promulguer et les mettre en vigueur. En matière de révision constitutionnelle maintenant, c'est également le président qui prend cette initiative sur demande du Premier ministre. Avec la Constitution de 1958, les compétences du président se sont élargies. Cependant ces procédures relèvent souvent du contreseing et limite son autorité. [...]
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