L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît-elle efficace ?

DAVID A.

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L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît-elle efficace ?

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Alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution, pouvoir constituant, loi Badinter, révision constitutionnelle, Conseil constitutionnel, Cour constitutionnelle, lois de révision constitutionnelle, théorie de la supra-constitutionnalité, théorie de la double révision

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Résumé du document

On ne peut évidemment pas exiger d'eux qu'ils soulèvent l'ensemble des enjeux que soulève le sujet. Inutile de préciser par exemple que la question de la distinction PCO/pouvoir constituant dérivé - ou pouvoir de révision, et la controverse autour de la nature du pouvoir dérivé, pouvaient également constituer des axes d'approche intéressants -, mais trop "doctrinaux". Pour ma part, j'ai tenté de mettre sur pied un plan qui soit à peu près réalisable, vous êtes libres comme d'habitude de le modifier à votre guise, car il est très certainement lacunaire.

L'intérêt du sujet est manifeste : il s'agit de soulever d'abord le paradoxe entre l'idée d'un pouvoir constituant, considéré comme souverain et absolu, et l'hypothèse de limitations qu'il se serait fixées à lui-même. Cette remarque nous mène tout droit à la distinction classique entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir "constituant dérivé", le "pouvoir de révision" ou la "compétence de révision", selon les courants doctrinaux. Elle doit être établie par les étudiants en introduction puisqu'elle permet de se pencher sur la question du destinataire de cette limitation matérielle : le pouvoir de révision ou le pouvoir constituant originaire ? La première hypothèse est la seule envisageable ici si l'on considère que le pouvoir constituant originaire est souverain - et donc non susceptible de faire l'objet de limitations.

Sommaire

Éléments introductifs
1. Accroche
2. Définitions ou clarification de certains points
3. Distinction des types de limitation à la révision
4. Intérêt du sujet et problématique
La validité théorique controversée de la limitation matérielle du pouvoir de révision
1. L'argument de la supra-constitutionnalité, un fondement normatif discutable à la limitation matérielle
2. La technique des révisions successives, un contournement licite de la limitation matérielle
L'absence de juridicité de la limitation matérielle du pouvoir de révision
1. La nécessité d'une sanction en cas de non-respect de la limitation matérielle
2. Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler les lois de révision constitutionnelle, une incompétence de principe

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Extraits

[...] L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît- elle efficace ? Article 89 al de la Constitution : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » Sujet de dissertation : L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et, en admettant que la réponse soit affirmative, cette limitation vous paraît- elle efficace ? [...]

[...] La procédure de révision décrite à l'article 89 — ou à l'article 138 de la Constitution italienne — pourrait également être considérée comme une limitation formelle au pouvoir de révision, qui se doit de la respecter. S'agit-il ici d'un simple encadrement ou d'une limitation stricto sensu ? La question est susceptible de se poser. – Limitations matérielles du pouvoir de révision : ici l'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution fait office d'exemple incontournable. Notons par exemple que la forme républicaine du régime ne peut pas non plus faire l'objet d'une révision en vertu de la Constitution italienne [article 139], de la Constitution moldave [article 141 al. [...]

[...] Olivier Jouanjan évoque d'ailleurs, tout comme Olivier Beaud, le « pouvoir de révision » et non le « pouvoir constituant » à qui il serait inconcevable d'imposer une quelconque limitation. Les raisons de ce refus : tradition constitutionnelle française : déjà, la mise en place du contrôle de constitutionnalité des lois a été tardive. La mutation du Conseil constitutionnel en juridiction pourrait permettre d'aller dans le sens d'un contrôle des lois de révision constitutionnelle. La solution se trouve peut-être dans la fixation de l'étendue du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel : il pourrait s'agir par exemple d'un contrôle minimum, tel que celui opéré par la Cour constitutionnelle fédérale. [...]

[...] Il reconnaît la validité d'une règle constitutionnelle de limitation au pouvoir de révision, et porte le débat sur la question de son efficacité juridique (O. Jouanjan, « La forme républicaine du gouvernement, norme supra-constitutionnelle ? » III. L'absence de juridicité de la limitation matérielle du pouvoir de révision La nécessité d'une sanction en cas de non-respect de la limitation matérielle Georges Burdeau estime que l'alinéa 5 de l'article 89 peut s'analyser en « un acte de foi nécessairement dépourvu de sanction ». Il pointe du doigt la carence majeure dont souffre la clause. [...]

[...] Il s'agit ici de défendre l'idée d'une hiérarchie au sein des règles constitutionnelles : l'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution aurait donc une valeur « supra-constitutionnelle » et s'imposerait à ce titre au pouvoir constituant. René David note par exemple, au sujet de la Loi fondamentale allemande que « le droit constitutionnel n'est pas limité aux textes de la loi fondamentale, mais il est constitué aussi par “certains principes généraux que le législateur n'a pas concrétisés dans une règle positive” ; il existe d'autre part un droit supra-positif qui lie même le législateur constituant. » La Cour constitutionnelle fédérale semble s'appuyer sur une conception jusnaturaliste lorsqu'elle évoque les « postulats fondamentaux de justice » (Cour constitutionnelle fédérale, Expropriations avril 1991. [...]

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