L'alinéa 3 de l'article 49 de la constitution est-il toujours aussi utile de nos jours ?

Extraits

[...] Cette utilisation de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution est un aveu de faiblesse de la part du gouvernement lorsqu'il n'a pas la majorité parlementaire. Sauf que l'enjeu de la Ve République est cette collaboration des pouvoirs justement. Le Parlement perd toute sa fonction s'il est limité dans son vote et sa délibération. C'est pourquoi le Parlement constitue un lieu de débat important à conserver. Le Parlement : un lieu de débat important à conserver Le Parlement est un lieu de débat important à conserver dans un régime démocratique tel que la Ve République. [...]

[...] Aussi, il est question seulement de l'alinéa 3 de l'article 49 de la constitution et l'interrogation porte sur la nécessité de le supprimer, pas sur la possibilité. Alors, la Constitution adoptée en 1958 prévoyait cet article et celui-ci était nécessaire dans un contexte d'instabilité et de crise politique. Néanmoins, son utilisation a été limitée par la réforme de 2008 qui l'a limité aux projets de lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. Cet alinéa 3 de l'article 49 a en effet été utilisé 39 fois de 1988 à 1993 et 82 fois depuis le début de la Ve République. [...]

[...] En 2008, le Parti socialiste voulait supprimer l'article 49 alinéa 3 de la constitution justement parce que le lieu de débat qu'est censé constituer le parlement n'est plus un lieu de débat lorsque cet article est mis en application. En effet, plus un texte est important, plus il doit être adopté démocratiquement, c'est-à-dire discuté au sein du parlement qui représente les citoyens, et non pas adopté par coup de force comme lors de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3. Ainsi, le Parlement a pour fonction constitutionnelle de débattre et voter les lois alors que l'exécutif n'a pour fonction que d'exécuter ses lois, et non de les créer. [...]

[...] Ainsi, l'alinéa 3 de l'article 49 permet de rationaliser le Parlement et d'éviter à la France de subir une crise comme celle connue sous la Ivè République. Cependant, cette utilisation de l'alinéa 3 de l'article 49 est qualifiée par certains de « déni de démocratie » et celui-ci doit être supprimé selon eux. L'utilisation de l'alinéa 3 de l'article 49 : un « déni de démocratie » Hollande a qualifié l'utilisation de cet article 49 alinéa 3 de « déni de démocratie ». [...]

[...] L'alinéa 3 de l'article 49 de la constitution est-il toujours aussi utile de nos jours ? François Hollande a déclaré en 2006 que « Le 49-3 est une brutalité, le 49-3 est un déni de démocratie, le 49-3 est une manière de freiner ou d'empêcher le débat parlementaire ». Alors, la question se pose de la suppression de l'article 49 alinéa 3 de la constitution au vu des diverses opinions à son sujet. L'article 49 alinéa 3 dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. [...]