C'est à la suite de longs débats que la loi du 13 d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est entrée en vigueur pour sa plus grande partie depuis le 1er janvier 2005. Une loi qui concrétise l'acte II de la décentralisation en précisant les domaines concernés par les transferts de compétences. Un acte qui s'articule autour d'une réforme constitutionnelle, qui, pour la première fois inscrit la décentralisation dans l'article 1 de la Constitution. La France est devenue une « République décentralisée ». Cet acte introduit un certain nombre d'outils et de moyens, mis en place au moyen de lois organiques, ordinaires ou encore décrets ou règlements, permettant la mise en œuvre du dispositif de l'acte II de la décentralisation. Les différentes collectivités territoriales ne sont pas concernées de la même manière par cet acte. Certaines verront leurs compétences renforcées dans divers domaines, d'autres les verront restreintes. La région est une collectivité territoriale récente promue à ce rang par la loi du 2 mars 1982. Par conséquent, il serait intéressant de se pencher plus particulièrement sur la place de la région dans l'acte II de la décentralisation. On se demander en quoi la région a un « rôle moteur » dans le cadre de cet acte ? Pourquoi peut-on parler de « rôle moteur » ? Ce rôle poserait-il différents problèmes ? Nous allons donc essayer de répondre à ces différentes questions. Pour ce faire, dans une première partie nous traiterons de la constitutionnalisation et du rôle moteur des régions. Nous tâcherons de mettre en avant les nouvelles compétences attribuées aux régions ainsi que les outils et dispositifs mis à la disposition de cette collectivité territoriale. Puis dans une seconde partie, nous tenterons de démontrer en quoi ces transferts et la place accordée aux régions dans ce dispositif pose problème. Il sera par ailleurs questions des différentes contestations envers les notions de « chef de file » et de « droit à l'expérimentation ».
[...] Une décision qui n'ira pas sans poser quelques problèmes comme nous pourrons le constater dans la seconde partie du devoir. Enfin, les agents fonctionnaires de l'Etat transférés aux collectivités seront détachés sans limitation de durée en vertu et d'après les règles fixées par le décret 2005 1785 du 30 décembre 2005. Les agents fonctionnaires pourront opter pour l'intégration dans la fonction publique territoriale ou pour un détachement sans limitation de durée dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret. [...]
[...] Toutes les régions ont elle le même nombre de lycée à entretenir ? On peut cependant penser que, malgré toutes les réticences émises par le personnel concerné, ce transfert est judicieux dans la mesure où les lycées eux-mêmes appartiennent aux régions. Nous avons vu l'exemple du transfert TOS mais il existe des soucis dans d'autres domaines. Par exemple, en matière de développement économique on peut se demander si l'Etat par l'intermédiaire des contrats de plan ne se désengage pas de domaine qui lui reviennent et dont les dépenses occasionnées sont lourdes de conséquences pour les régions. [...]
[...] Acte II de la décentralisation, quelle place pour la région? C'est à la suite de longs débats que la loi du 13 d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est entrée en vigueur pour sa plus grande partie depuis le 1er janvier 2005. Une loi qui concrétise l'acte II de la décentralisation en précisant les domaines concernés par les transferts de compétences. Un acte qui s'articule autour d'une réforme constitutionnelle, qui, pour la première fois inscrit la décentralisation dans l'article 1 de la Constitution. [...]
[...] (Article LO 113 de la loi 2003 704 du 1er août 2003, relative à l'expérimentation par les collectivités locales). L'expérimentation doit se faire sur une portion de territoire, pour une période donnée qui ne peut excéder cinq ans et dans des domaines de compétences autorisées par la loi 2003 704 du 1er août 2003, relative à l'expérimentation par les collectivités locales. De plus, l'expérimentation donne lieu à une évaluation et la rédaction d'un rapport (Article LO 113-5 1er août 2003, relative à l'expérimentation par les collectivités locales.) qui permet à l'Etat d'appréciée les conséquences de cette mise à disposition de compétences. [...]
[...] Ne serait ce pas une remise en cause de ce principe ? La mise en place de cet acte II va s'échelonner sur plusieurs années, aussi nous ne pourrons savoir si ces critiques s'avèrent justifiées qu'avec du recul. Avec les lois Defferre la région a acquis le statut de collectivité territoriale et une autorité exécutive, avec l'acte II le législateur a voulu renforcer la place de la région dans le paysage français certains craignant même qu'elles ne conduisent à la disparition des départements. [...]
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