« A l'occasion d'un procès, lorsqu'une personne, physique ou morale, estimera qu'une disposition législative a porté atteinte à un droit fondamental sur un point en rapport avec le procès et que cette disposition n'aura pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel » alors la personne pourra soulever une exception d'inconstitutionnalité. Il s'agit d'un contrôle concret et a posteriori, une fois la loi promulguée.
Il est évident aujourd'hui que la légalisation de l'exception d'inconstitutionnalité marquerait une étape fondamentale dans la construction d'un Etat de droit, c'est-à-dire d'un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise à la hiérarchie des normes, à la séparation des pouvoirs et surtout au respect des droits fondamentaux. Effectivement, Duhamel précise concernant l'exception que « le prix à payer resterait modeste pour un vrai progrès de l'Etat de droit. » Ce dispositif permettrait de limiter les lacunes dans le respect des droits fondamentaux, garantir le respect et l'application des droits constitutionnels, d'éviter des condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, favoriser un droit constitutionnel vivant et plus largement intensifier la vie démocratique. C'est pour cela que des hommes tels que Mitterrand, Badinter, le doyen Vedel, Rocard, Balladur, Carcassonne mais plus largement des socialistes et des libéraux ont soutenu cette réforme. Il ne manquait plus que le Sénat et les communistes.
En théorie, aucune contestation tangible ne semble recevable. Toutefois, concrètement, cette exception d'inconstitutionnalité est-elle véritablement applicable ? Il existe de nombreuses réserves juridiques, et face à cette complexité, le Parlement n'est peut-être pas prêt à légiférer sur une mesure aussi ambitieuse. Sachant que l'exception est reconnue comme indispensable pour l'achèvement de l'Etat de droit, et si ce dispositif n'est pas applicable en France car trop complexe, les conséquences seraient lourdes : l'impossibilité d'atteindre l'achèvement de l'Etat de droit.
Cependant, si l'exception demeurait applicable, accessible aux justiciables, un espoir subsisterait. Une nouvelle interrogation surgit alors : si l'Etat de droit passe nécessairement par la légalisation de l'exception, peut-on dire qu'il passe uniquement par celle-ci ? N'existe-t-il pas d'autres formes de contrôles complémentaires ou similaires à l'exception pour atteindre l'Etat de droit, notamment dans un cadre européen particulier ?
Notre mission est donc de répondre à la question : l'exception d'inconstitutionnalité se suffit-elle et suffit-elle à l'achèvement de l'Etat de droit ?
Nous tenterons d'apporter des solutions à la concrétisation de l'exception puis nous essayerons de nous placer dans un cadre européen afin d'étudier les interactions possibles entre notre droit national et le droit communautaire.
[...] Les citoyens déposent plaintes, réclamations ou motions au Tribunal constitutionnel qui les analyse. Sur la base de cette analyse, le Tribunal peut, de sa propre initiative, décider de soumettre l'acte contesté à son contrôle. Le Tribunal devient un sujet actif du contrôle de la conformité des lois mais prend aussi le risque d'être à la fois juge et partie. Les Cours constitutionnelles étrangères et les traités internationaux Dans un certain nombre d´Etats européens, les traités internationaux peuvent servir, selon les modalités différentes, de texte de référence aux Cours constitutionnelles pour juger les lois. [...]
[...] On pourrait exclure ces questions de procédures, car les différends qui en découlent ne menacent pas la garantie des droits fondamentaux. En second lieu, toute contestation à propos de l'empiètement du législateur sur la compétence du pouvoir réglementaire n'est pas indispensable. Le fait que le Parlement aille au- delà de sa compétence sur un point précis ne peut être considéré comme une menace à la garantie des droits. Ces deux moyens pour invoquer l'exception doivent alors être exclus. La procédure d'examen de l'exception Filtrer les procédures Il est évident que le Conseil Constitutionnel demeure le seul juge de la constitutionnalité de la loi, même si cela se fait a posteriori. [...]
[...] En premier lieu, certains affirment raisonnable de penser que le législateur ne doit pas être pris au dépourvu par la réforme. Ainsi, pour eux, seules les lois promulguées après l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle pourraient faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité. Cette vision semble un peu trop restrictive, et limiterait considérablement le potentiel de la réforme. Bien qu'aucune règle n'indique de façon déterminante d'établir une coupure entre les textes législatifs antérieurs au 4 octobre 1958 et les textes postérieurs, cette date constituerait un point de départ intéressant. [...]
[...] Comment les autres pays européens appliquent-ils l'exception d'inconstitutionnalité et comme gèrent-ils les interactions avec les traités internationaux ou communautaires ? II) Les formes de contrôles consubstantielles à l'aboutissement de l'Etat de droit dans un cadre européen et international Exception d'inconstitutionnalité et contrôle de conventionalité L'exception d'inconstitutionnalité, doublon de la conventionalité ? En 1975, le Conseil Constitutionnel refuse de vérifier la conformité des lois aux traités internationaux conduisant les tribunaux, tant administratifs que judiciaires, à développer une nouvelle forme de contrôle constitutionnel : le contrôle de conventionalité. [...]
[...] En Autriche, toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle d'une loi qui aurait pour effet de porter atteinte à ses droits, même si cette loi n'a pas encore été appliquée. Cependant, la Cour n'accepte de statuer que si la personne ne dispose d'aucune autre voie possible. Alors qu'en France nous proposions un filtrage vertical, celui-ci est clairement horizontal. En Allemagne, il faut également avoir épuisé toutes les autres voies mais il faut en plus apporter la preuve que la loi contestée constitue une atteinte directe et actuelle à un droit fondamental. En Pologne, le professeur Nathalie Gajl a prévu une procédure particulière. [...]
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