« Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, nous pouvons évoquer sereinement l'abolition de la peine de mort ». Cette déclaration de Dominique de Villepin, relative à l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française, illustre la portée de cette consécration constitutionnelle (23 février 2007). Cette dernière relève d'une volonté manifeste de rendre l'abolition de la peine de mort absolue, irrévocable, inconditionnelle, afin de prévenir tout revirement législatif. Une garantie qui s'avère d'autant plus nécessaire qu'en droit pénal « l'opinion est inconstante et les volte face font partie de l'opinion » : « le droit pénal est le plus théâtral de tous les droits » affirmait de façon imagée le doyen Jean Carbonnier. L'étude de l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française soulève deux questionnements. Quelles sont les raisons qui ont conduit à l'inscription dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort, principe initialement législatif ? Quelle est la portée de cette consécration constitutionnelle en termes de droit interne et externe ?
[...] Cette vision domine largement en France et propose une vision simplificatrice d'une question complexe : la position politique en faveur de l'abolition est présentée comme allant de soi. Tout d'abord, les revirements de l'opinion publique sur la question de la peine de mort attestent de sa complexité et montrent que les positionnements ont évolué en fonction des actes criminels ayant marqué les périodes. Ensuite, les deux camps relatifs à la peine de mort ne considèrent qu'un aspect de l'enjeu, tout en se justifiant au nom d'un même principe fondamental qu'est la dignité. Sa double utilisation en souligne d'ailleurs toute l'ambiguïté. [...]
[...] Le concept de dignité pourrait être de nouveau mobilisé pour en critiquer la viabilité. En effet, la perpétuité n'est-elle pas contestée par certains au motif qu'elle est indigne pour le condamné ? Bibliographie - Bertrand de Lamy, Peine de mort : de l'abolition à l'interdiction Revue de Science Criminelle, Dalloz - Alain Ondoua, Abolition de la peine de mort et constitution Recueil Dalloz - Décision rendue par le Conseil Constitutionnel octobre 2005, nº2005- 524-DC - 1521, Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme avril 2004. [...]
[...] En d'autres termes, ils formulent sa prohibition en toutes circonstances et de façon définitive, érigeant ainsi le droit à la vie en droit intangible Saisi de la conformité de ces deux textes à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a rappelé les trois objections de constitutionnalité opposables aux traités internationaux : la non- conformité à la Constitution, la remise en cause de principes, droits et libertés à valeur constitutionnelle, et l'atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a précisé la troisième objection de constitutionnalité en affirmant que le caractère irréversible d'un engagement liant la France porte atteinte à l'exercice de la souveraineté nationale. Le Conseil Constitutionnel a dès lors confronté les deux textes à ces exigences de constitutionnalité pour aboutir à deux conclusions distinctes. Le protocole européen satisfait l'ensemble des exigences constitutionnelles. [...]
[...] Plus récemment, une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes avait été déposée en 2004. Quant à l'ordre juridique international, l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française a permis à la France de ratifier les deux protocoles internationaux proclamant l'abolition définitive et absolue de la peine de mort, deux textes qui avaient fait l'objet d'un examen de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel. Après avoir adhéré le 2 octobre 2007 au deuxième protocole facultatif relatif au Pacte international des droits civils et politiques de l'ONU, la France a ratifié le Protocole 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe le 10 octobre. [...]
[...] Ainsi ans après l'abolition de la peine de mort, un amendement inscrivant l'abolition de la peine suprême dans la Constitution française a été approuvé par le Parlement réuni en congrès à Versailles, à une large majorité de 828 voix contre 26. Désormais, selon l'article 66-1 titre VIII relatif à l'autorité judiciaire (entré vigueur le 23 février 2007), nul ne peut être condamné à la peine de mort Ainsi, la France est le 45e Etat au monde et le 16e en Europe à avoir inscrit l'abolition de la peine capitale dans sa Constitution. [...]
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