QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, atteinte aux droits et libertés, article 61-1 de la Constitution, Conseil d'Etat, Cour de cassation, lois inconstitutionnelles, article 61-2 de la Constitution, lois-écran, Nicolas Sarkozy
Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mars 2010, toute personne peut remettre en cause une loi si elle juge qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La procédure est très encadrée par la Constitution et les juridictions. La réforme du 23 juillet 2008 a, en effet, envisagé cette procédure par le biais de l'article 61-1 de la Constitution. La question est posée lors d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire en première instance, en appel, devant le Conseil d'État ou face à la Cour de cassation. Si cette question est applicable au litige, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, qu'elle présente en caractère sérieux et si la disposition contestée est applicable au litige, la juridiction transmet la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
[...] La juridiction saisie aura un délai de trois mois pour prendre une décision, à savoir qu'elle transmet ou non la QPC au Conseil constitutionnel. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel aura lui-même trois mois pour se prononcer. Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution, alors elle est abrogée. En revanche, si elle est conforme, le procès reprendra son cours. Cette loi, voulue par Nicolas Sarkozy est actuellement à l'origine de plusieurs centaines de décisions rendues par le Conseil constitutionnel. [...]
[...] Ainsi, a-t-on véritablement besoin de la question prioritaire de constitutionnalité ? Il semblerait qu'on ait véritablement besoin de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sens où elle permet une purge additionnelle des lois inconstitutionnelles De même, la QPC justifie une appropriation de la constitution par le citoyen (II). Une purge additionnelle des lois inconstitutionnelles Avant l'existence de la QPC, la constitutionnalité d'une loi était uniquement contrôlée a priori Une fois qu'une loi était promulguée, il était difficile, voire presque impossible, de revenir sur celle-ci. [...]
[...] A-t-on véritablement besoin de la question prioritaire de constitutionnalité ? « La question prioritaire de constitutionnalité relève que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l'État de droit. La constitution jusqu'à présent était quelque chose d'inatteignable. C'était l'affaire des politiques et non des citoyens. La question prioritaire de constitutionnalité permet à chacun de se prévaloir de la constitution, la Constitution est désormais l'affaire des citoyens. » De cette manière, Jean-Louis Debré a consacré l'importance de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et a démontré l'ampleur de la place du citoyen face au contrôle constitutionnel. [...]
[...] La QPC a répondu à un besoin principal de démocratie. Elle a permis d'instaurer une souveraineté plus accrue et de donner de l'importance au peuple dans la démocratie ce qui était amoindri par le contrôle a priori qui était employé avant 2010. De plus, quand un citoyen était condamné par une loi qui était inconstitutionnelle, il n'y avait aucun moyen d'agir sur celle-ci et d'arrêter les effets de celle-ci avec le contrôle a priori. Dans une démocratie, le besoin que le citoyen participe au bon déroulement de la société et au respect des droits de l'Homme est un point essentiel et c'est un besoin important pour une bonne démocratie. [...]
[...] La QPC, une réponse positive aux carences de la procédure de contrôle antérieure L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité a été proposée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 par l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2010. Avant l'instauration de la QPC, il n'y avait pas de moyen de défense pour le justiciable. Une fois que la loi était validée, elle ne pouvait être annulée, car elle avait été promulguée et adoptée. Il était donc nécessaire que la question prioritaire de constitutionnalité réponde à ce problème majeur. La question prioritaire de constitutionnalité a été promulguée pour opérer à un contrôle pragmatique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture