L'équilibre constitutionnel de 1958

Nadia T.

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L'équilibre constitutionnel de 1958

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La Vème République a pour but de résoudre l'instabilité politique de la IVème République. Il y a trois caractéristiques à cette Vème République :

- La réforme électorale : le scrutin proportionnel disparaît au profit du scrutin majoritaire.

- Rationalisation du parlementarisme. Le but est de renforcer le pouvoir du gouvernement par rapport à l'Assemblée nationale.

- Le renforcement de la légitimité des pouvoirs du Président de la République, un exécutif fort : changement du mode d'élection et attribution de pouvoirs importants.

Les fondateurs pensaient mettre en place un régime parlementaire (M. Debré). Le texte a les traits d'un régime parlementaire : on a bien un exécutif bicéphale (Président de la République et Premier ministre), la responsabilité du Premier ministre devant l'Assemblée nationale, les actes du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et le Président de la République possède un droit de dissolution.

La Vème République est un régime parlementaire dualiste : le Premier ministre doit avoir la confiance du Président de la République et la confiance de l'Assemblée nationale. La pratique de la Vème République atteste que ce régime est ambigu (...)

Sommaire

SECTION 1. DESCRIPTION DES ORGANES DE L'ETAT

I) Le Président de la République

A. L'élection du Président de la République
B. L'irresponsabilité du Président de la République

II) Les pouvoirs du Président de la République

A. Les dispositions de l'article 5
B. Les pouvoirs propres du Président de la République

III) Le gouvernement

A. Le statut du Premier ministre et des ministres
B. Les compétences du gouvernement

IV) Le Parlement

A. Le statut des parlementaires
1. L'élection des parlementaires
2. Les incompatibilités
3. Les immunités
B. Les pouvoirs du Parlement
1. Le vote de la loi
2. Le contrôle du gouvernement

V) Le Conseil constitutionnel

A. La composition du Conseil constitutionnel
1. Nomination
2. Le statut du Conseil constitutionnel
B. Les compétences du Conseil constitutionnel
1. Le contrôle de constitutionnalité
2. Le contrôle de la régularité des élections

SECTION 2. LES RAPPORTS ENTRE POUVOIR EXECUTIF ET LEGISLATIF

I) Le dualisme Président de la République/Premier ministre

II) Le partage du pouvoir de créer des normes juridiques

A. La hiérarchie des normes
B. Les conséquences du non-respect du principe de légalité
C. Les cas des traités communautaires

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Extraits

[...] Les parlementaires vont des propositions de lois. Le Conseil d'Etat . Avec la Ve République des modifications apparaissent, la création du Conseil constitutionnel signifie un contrôle des lois par rapport à la norme qu'est la Constitution. Il y a donc un changement de norme suprême, ce n'est plus la loi mais la Constitution. La hiérarchisation des normes change ; la loi est maintenant limitée à un domaine particulier : la compétence du Parlement est encadrée, tout ce qui n'est pas du domaine de loi est du domaine du règlement. [...]

[...] Autre élément du bloc de constitutionnalité la charte de l'environnement. Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois par rapport aux traités internationaux (1975). Le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence récente sous-entend qu'il pourrait vérifier la conformité d'une loi par rapport à une directive européenne (2004). Certains éléments de droit communautaire sont amenés à rentrer dans le bloc de constitutionnalité. Cette institution a connu deux tournants majeurs : 1971 : le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur juridique du préambule de 1946, il a alors été intégré au bloc de constitutionnalité (loi sur les associations). [...]

[...] Le contrôle de la constitutionnalité peut s'exercer par voie d'action ou par voie d'exception. Par voie d'action : on attaque la loi pour empêcher la promulgation et pour annuler la loi. Il n'y a pas de procès dans le cas de la voie d'action. Par voie d'exception c'est le cas ou un tribunal qui est confronté à une question de constitutionnalité. Il peut alors l'examiner seul (contrôle diffus) soit il la remet a la cour désigner (contrôle concentré). Le juge sursoit à statuer et une procédure lui permet de poser une question à la cour constitutionnel : question préjudiciel. [...]

[...] Le statut pénal des ministres. Par une loi constitutionnelle de 1793 : article & les ministres sont pénalement responsables devant la cours de la justice de la République. Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans leur fonction et sont donc responsables des crimes ou de délits. La cour de justice de la République est composée de 15 juges, de 12 Parlementaire AN et 6 sénateurs) et trois magistrats de la cour de cassation. Le Président de cette cour est un magistrat de la cour de cassation. [...]

[...] La pratique de cohabitation. Lorsqu'il n'y a plus de concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire. Il y a eu trois cohabitations (1986/1988, 1993/1995 et 1997/2002). Ces principes changent l'équilibre des forces, transfert du pouvoir réel au Premier ministre, le Président de la République n'a pas perdu son rôle. La réforme du quinquennat pour éviter les périodes de cohabitation et revenir à l'esprit de la Ve République. Certains demanderont si ce n'est pas un régime mixte ou semi-présidentiel, à fonctionnement alternatif. [...]

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