La loi constitutionnelle de juillet 2008 réformant les Institutions Françaises

Extraits

[...] Ou est-ce la voix du socialiste Jack Lang pour le oui malgré la consigne du bureau du PS, qui a permis l'adoption de la réforme ? "Je dis pourquoi pas merci à Jack Lang répond Copé. Pour sa part, le parti socialiste a vertement critiqué l'ancien ministre ; Le chef de l'État en visite à Dublin lui, exprimé sa "joie". "Ce n'est pas un camp qui a gagné contre un autre, a estimé Nicolas Sarkozy. C'est le camp du mouvement, du changement et de la modernité qui l'a emporté sur le camp de l'immobilisme, de la rigidité et du sectarisme." Quelques "irréductibles" à l'UMP Mais cette victoire de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement aura été obtenue à l'arraché. [...]

[...] La modification du mode d'élection du président devait profondément modifier cet équilibre institutionnel en consacrant la prépondérance du chef de l'État au sein des institutions. Il est en effet clair que la légitimité du chef de l'État est désormais supérieure à celle des députés, puisque ceux-ci sont élus dans le cadre de circonscriptions limitées et qu'ils sont divisés en différents groupes politiques. Le chef de l'État, quant à lui, est élu par l'ensemble des citoyens et représente ainsi l'ensemble des Français, quelles que soient leurs tendances politiques. [...]

[...] La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. La France est actuellement régie par la Constitution de 1958 (puis modifiée ou amendée à plusieurs reprises) qui a instauré la Vème République Notre Constitution Française est donc basée sur la séparation des pouvoirs. En effet, l'objectif assigné par Montesquieu est d'aboutir à l'équilibre des différents pouvoirs : "Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques : la fonction d'édiction des règles générales constitue la fonction législative ; la fonction d'exécution de ces règles relève de la fonction exécutive ; la fonction de règlement des litiges constitue la fonction juridictionnelle. [...]

[...] La réforme est présentée par ses partisans comme le moyen de renforcer les pouvoirs du Parlement, dont la faiblesse est considérée comme une des principales tares de la démocratie française, ainsi les droits des citoyens. Elle est aussi mise en avant pour contrebalancer "l'hyperprésidence" de Nicolas Sarkozy, dont la pratique depuis qu'il est élu est celle d'un président-chef du gouvernement, au point d'éclipser son Premier ministre François Fillon. Annexe La réforme des institutions adoptée sur le fil Pari gagné pour Nicolas Sarkozy. [...]

[...] Sur les 906 parlementaires ont voté, dont 896 suffrages exprimés, ce qui établissait la majorité requise à 538 voix. Le camp des oui a obtenu 539 voix et celui des non 357. "Souvent, les très grandes réformes de notre pays ont été adoptées à une voix", a fait remarquer le patron des députés UMP Jean-François Copé, faisant allusion à l'amendement Wallon qui, en 1875, a définitivement instauré, à une voix près également, la République. Est-ce le "oui" du président du Congrès Bernard Accoyer, électeur contrairement à l'usage, qui a pesé au final ? [...]