La Vème République et ses institutions

Extraits

[...] Une restriction s'impose, mais elle ne fixe pas le motifs susceptibles de faire l'objet d'une restriction. Intérêts sociaux qui autoriseront le législateur. Ex : Principe de continuité de service public : utilisé afin de justifier des restrictions à l'exercice du droit de grève dans le cadre de la fonction publique. Cette valeur sociale vient modérer le principe fondamental du droit de grève. Objectif : Principe de sauvegarde de l'ordre public, qui permet de limiter le principe de liberté individuelle. §.2. La conciliation entre les différentes composantes du bloc de constitutionnalité Un problème se pose. [...]

[...] Désormais, la Constitution n'est plus celle d'un État souverain mais d'un État qui a consenti a limiter sa souveraineté par traité international. Titre I - L'organisation des pouvoirs publics en France Chapitre 1. L'exécutif Section 1. Le Président de la République Sous-section 1. La désignation du Président de la République §.1. Le système initialement prévu En 1958, la Constitution prévoit l'élection du Président de la République par un collège de 80000 personnes (notion de collège élargi Ce n'est qu'en 1962 que l'on en viendra au suffrage universel direct. C. [...]

[...] Les conditions de candidature à la présidence de la République Pour pouvoir postuler à la candidature, il faut remplir certaines conditions : * Avoir au moins 23 ans * Être parrainé par au moins 500 élus nationaux ou locaux (parlementaires, conseillers généraux et régionaux, conseillers de Paris, maires, membres de l'Assemblée de Corse et des assemblées territoriales des collectivités d'outre-mer, députés européens Ils sont environs 41000 en France), issu d'au moins 30 départements (ce qui a pour but de bannir les candidatures locales), mais dont le nombre ne devra pas dépasser 50 par département. En outre, il faut noter que le parrainage est unique. La liste des parrains sera ensuite publiée. Ce système du parrainage est critiqué car : * le recueil des parrainages peut s'avérer ardu pour des candidats susceptibles d'obtenir de bons scores aux élections présidentielles (notamment les candidats extrémistes). * il favorise les stratégies électorales des grands partis candidature de Christiane Taubira en 2002). Le candidat va ensuite déclarer sa candidature au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Le Bureau de l'Assemblée nationale se compose de 22 membres, dont le Président. L'article 14, alinéa premier, du règlement indique que le Bureau a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l'Assemblée et pour organiser et diriger tous les services Le Bureau du Sénat se compose de 26 membres, dont le Président, et est renouvelé tous les 3 ans, avec le renouvellement partiel du Sénat par tires. Aux termes de l'article 2 du Règlement du Sénat, le Bureau a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous les services dans les conditions déterminées par le présent règlement La conférence des Présidents Elle est composées des présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée. [...]

[...] La Cour de Justice de la République est composée de 15 membres (12 parlementaires députés et 6 sénateurs) et 3 magistrats du siège est le président)). La Cour est présidé par un de ces 3 juges. Il est de tradition pour que les parlementaires élus proviennent de la totalité des groupes représentés au Parlement. Cette juridiction peut être saisie de 2 manières, la plainte étant toujours filtrée par une commission des requêtes : * les victimes peuvent saisir la commission des requêtes * après un avis conforme de la commission des requêtes, le procureur général peut saisir d'office la commission d'instruction La commission va aboutir à une décision : soit elle décide d'un non-lieu, soit elle considère que les charges à l'encontre des ministres sont suffisantes. [...]