Depuis 1958 et l'avènement de la Vème République, la pratique institutionnelle consacre le renforcement du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif en germe dans la Constitution. Nombreux sont ceux qui dénoncent les dérives relatives au glissement des prérogatives du Parlement vers un exécutif toujours plus puissant. Le processus législatif a souvent cristallisé les tensions entre les deux pouvoirs en même temps qu'elle illustre le nouveau rapport de force entre Parlement et gouvernement. Dès lors, il convient de se demander si la production de la loi s'inscrit dans la logique de prééminence de l'exécutif qui prévaut sous la Vème République. En d'autres termes, si la Constitution dans son article 34 énonce formellement que « la loi est votée par le Parlement », le rôle de ce dernier dans la procédure législative est-il réellement déterminant ? Le Parlement contrôle-t-il le processus législatif ou cette maîtrise incombe-t-elle exclusivement au gouvernement au point de réduire le Parlement à une simple « chambre d'enregistrement » des volontés de celui-ci ?
[...] Le vote bloqué : le vote bloqué ou vote unique, procédure inscrite à l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, permet au Gouvernement de demander à l'une ou l'autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. Il évite ainsi la multiplication des scrutins et ne remet pas en cause la discussion de chaque amendement. Il gagne du temps ou évite un vote délicat. [...]
[...] Tant que le gouvernement s'abstient d'intervenir, le bicamérisme est égalitaire et la loi est adoptée en termes identiques par les chambres. Le Comité Vedel a écarté en 1993 la suggestion du président Mitterrand d'une procédure législative abrégé qui aurait permis le vote de certaines lois par la commission, comme c'est le cas en Italie. Transition : Au regard de ces nombreuses attributions, on ne saurait réduire le Parlement à une simple chambre d'enregistrement des volontés de l'exécutif. Cela étant, la logique de la Constitution de 1958, selon laquelle le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait, en tout état de cause, la possibilité d'obtenir du Parlement les lois nécessaires à la mise en oeuvre de sa politique. [...]
[...] Il dispose en outre du droit de parole, art 31, et comme on l'a vu du droit d'amendement, art 44. Mais en fait, toute la question pour le gouvernement en matière d'amendements est, selon l'expression consacrée, de savoir comment les faire tomber Il peut dans cette perspective opposer des irrecevabilités constitutionnelles aux amendements parlementaires mais également aux propositions de loi. Ainsi, en vertu de l'article 40, les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. [...]
[...] Ainsi, depuis des textes de lois sont d'origine gouvernementale, contre 70% sous la IVème République. En fait, les propositions de lois sont souvent de faire aux projets : il arrive en effet que le gouvernement choisisse d'emprunter la voie intégralement parlementaire, soit dans un souci d'ordre formel, soit par commodité technique pour accélérer le processus par exemple et éviter le passage du projet de loi en Conseil d'Etat. Malgré cela, l'immense majorité des textes sont des projets même si l'initiative parlementaire connaît aujourd'hui un certain regain. [...]
[...] L'amendement peut aussi être une technique d'obstruction pour retarder l'adoption du texte. Elle a été beaucoup utilisée à l'Assemblée nationale à partir de 1981 à propos des nationalisations 1438 amendements en première lecture sur l'enseignement supérieur en 1986 2204 sur la révision de la loi Falloux en 1994, le record étant battu en 1995 sur la réforme de la sécurité sociale 5488 Le Sénat l'utilise aussi fréquemment. Aussi, le Conseil Constitutionnel a-t-il posé des limites à l'exercice du droit d'amendement. [...]
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