Les voies de contrôle par actions qui permettent le respect de la hiérarchie des normes en France

Extraits

[...] Les règlements Afin de s'assurer du bon respect de cette hiérarchie, il existe deux juridictions au sein de notre système juridique, qui dispose d'un contrôle par voie d'action : le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. I - Le contrôle par voie d'action du Conseil constitutionnel Un contrôle par voie d'action correspond à une action en justice dont l'objet principal est de contrôler la conformité d'une règle à celles qui lui sont supérieures. Le Conseil constitutionnel a deux fonctions dans le contrôle par voie d'action du respect de la hiérarchie des normes : c'est à lui que revient le contrôle de constitutionnalité des lois mais il est également chargé de contrôler la conformité des engagements internationaux aux dispositions conditionnelles A - Le contrôle de constitutionnalité des lois Selon l'article 61 de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, ainsi que, depuis 1974, par 60 sénateurs ou 60 députés, afin de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi qui a été votée, mais qui n'a pas encore été promulguée. [...]

[...] Les voies de contrôle par actions qui permettent le respect de la hiérarchie des normes en France À partir de la seconde moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin d'imaginer un ordre juridique sous une forme pyramidale : chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures. En France, la pyramide de notre ordre juridique est ainsi constituée : 1. La Constitution 2. Les traités internationaux 3. Les lois 4. [...]

[...] Il convient de préciser toutefois que ce contrôle ne concerne que les engagements internationaux écrits. Le Conseil constitutionnel n'est donc pas compétent pour juger de la conformité de la coutume internationale ou des principes généraux du droit international avec la Constitution. De même, le droit dérivé de l'Union européenne n'est pas concerné par ce contrôle, puisqu'elle dispose de son propre mécanisme de contrôle. En effet, c'est à la Cour de Justice de l'Union européenne d'interpréter les directives et les règlements européens afin de contrôler leur conformité aux traités européens. [...]

[...] II - Le contrôle par voie d'action du Conseil d'État Le Conseil d'État joue également un rôle dans ce contrôle du respect de la hiérarchie des normes par la voie d'action avec le recours pour excès de pouvoir. Ce recours permet au juge administratif de procéder à un contrôle de légalité des règlements administratifs ce contrôle est toutefois limité dans certains cas A - Le contrôle de légalité des actes administratifs Il est tout d'abord important de préciser que le terme de légalité est trompeur puisqu'il ne s'agit pas ici de contrôle seulement la conformité des règlements administratifs à la loi, mais également au bloc de constitutionnalité, aux normes internationales ainsi qu'au principe généraux du droit (qui ont une valeur infralégislative, mais supra- réglementaire depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils rendu par le Conseil d'État en 1959). [...]

[...] En effet, se prononcer sur la conformité de cet acte à la Constitution, reviendrait à apprécier la conformité de la directive européenne avec la Constitution. Or le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler la légalité du droit dérivé de l'Union européenne avec la Constitution. Dans ce cas, la question est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne, qui va interpréter la directive européenne au regard des traités européens. Si elle est conforme à ces derniers, alors on estime que l'acte administratif et lui aussi conformes à la Constitution. [...]