Transparence de la vie politique, article 4 de la Constitution, financement des partis politiques, souveraineté nationale, loi du 11 mars 1988, Commission des comptes de campagne, loi du 15 janvier 1990, affaire Cahuzac, pluralisme politique, loi du 19 janvier 1995, affaire Fillon, loi du 11 avril 2003, loi du 15 septembre 2017, campagnes électorales, loi du 5 avril 2006
Jusqu'en 1988, l'activité politique n'avait qu'un seul cadre juridique, article 4 de la Constitution : "les partis et groupements politiques concourent l'expression du suffrage, ils se forment et exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la souveraineté nationale". On a un cadre très général, car ces partis se forment librement. Dans ce contexte, le financement des partis et des campagnes électorales se faisait avec de l'argent occulte provenant de dons d'entreprises et s'apparentait à des abus de biens sociaux car sans liens avec leur objectif social : faire des bénéfices.
[...] Le but de cette loi est de rompre les relations dangereuses entre le monde politique et le monde des affaires. Par contre, les personnes physiques peuvent faire des dons à hauteur de € par an pour une ou plusieurs formations politiques. Cette limitation des dons a eu pour conséquence une pratique au sein des PP qui visent à détourner cette loi et cette pratique consiste à créer des micropartis, constitués autour d'une personnalité. En 1990, la CNCCFP dénombrait 28 PP et au 30 juin partis. Entre le 1er janvier 2009 et le 14 juin micropartis ont été créés. [...]
[...] C'est consultable pour une durée de 5 ans. D'autre part, cette loi crée la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Un article vise à limiter l'importance des micropartis. En effet, avec cette loi, on limite à 7 500€ par an les dons des personnes physiques à des PP. Suite à l'affaire Fillon de janvier 2017, qui concerne la préemption d'emplois fictifs, des projets d'interdiction de la possibilité pour les élus d'embaucher les membres de leur famille ont été proposés. [...]
[...] Depuis une loi du 5 avril 2006 relative à l'élection du PR, la CNCCFP est compétente pour examiner les comptes des candidats aux différentes élections. En cas de rejet du compte de campagne, la CNCCFP saisit le juge de l'élection compétent. En 2012, il y a eu un rejet du compte de campagne de Sarkozy. Le CE a rappelé que le régime du financement des dépenses électorales était différent de la législation relative au financement des PP. Ainsi, une formation politique peut se voir rembourser les prestations réalisées par un candidat. [...]
[...] De la même façon, la mise à la disposition gratuite d'une salle de réunion pour le candidat par une commune n'est pas considérée comme un avantage indirect. Par contre, si un candidat a une salle gratuitement, il devra concilier dans son compte de campagne ce prêt. La sanction est l'inéligibilité du candidat. Ainsi, on constate une forme mouvante que représente le PP que ce soit au niveau de l'organisation ou des fonctions, cette évolution de la forme partisane et de ses acteurs 1ers que sont les politiques a conduit à une modernisation nécessaire des PP. [...]
[...] Ces 2 sommes sont identiques pour 2017. Tant qu'il n'y a pas de retour à l'équilibre du budget de l'État, ces chiffres ne changeront pas. Les personnes physiques peuvent faire un don aux candidats de 4 600€ pour toute la présidentielle et pour tous les candidats. Pour les législatives, le plafond était de 500 000F et est descendu à 250 000F. Ça représente 38 000€. Les modalités de remboursement des campagnes électorales Le montant est calculé par rapport au montant des dépenses de campagne. [...]
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