Les transformations du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Ve République

Extraits

[...] Pour ce faire, le Conseil a étendu le bloc de constitutionnalité, c'est-à- dire le nombre de textes sur lesquels se base la qualité constitutionnelle ou inconstitutionnelle d'un texte. En effet, sa décision se base sur la DDHC de 1789, en préambule de la Constitution : de fait, en faisant cela, le Conseil se définit lui-même comme le garant des libertés individuelles prônées par la DDHC et comme le garant des droits reconnus par le préambule de la constitution de 1946 et maintenant garant de la charte de l'environnement - CC Prix et revenus : le gouvernement dispose d'assez d'outils pour ne pas avoir à demander au Conseil de dire qu'une loi est un règlement : les articles 41-C et 37-2C étant suffisant pour le gouvernement, qui peut dire par ces deux dispositions que des lois sont règlementaires : par cette décision, le Conseil Constitutionnel se dessaisit de son rôle de chien de garde de l'exécutif Depuis 1974 : la nouvelle légitimité du Conseil Constitutionnel - la révision de 1974, qui élargit le droit de saisine à soixante députés ou soixante sénateurs (article c'est-à-dire l'opposition parlementaire, change tout le fonctionnement du Conseil Constitutionnel : l'opposition peut saisir le Conseil Constitutionnel, ce qu'elle fait sur toutes les grandes lois, ce qui permet ainsi d'avoir un meilleur contrôle des lois et éviter la présence de lois inconstitutionnelles (du fait que le contrôle par saisine selon l'article 61 se fait a priori) : les libertés individuelles sont protégées - l'alternance de 1981 amène en 1983 des hommes nommés par des présidents de gauche au Conseil Constitutionnel, qui devient mixte politiquement. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel est une invention. Cependant, le contrôle de la constitutionnalité des lois n'est pas une idée nouvelle : la Constitution de l'an VIII donnait au Sénat la capacité d'apprécier la constitutionnalité des lois, sur saisine de l'empereur et du tribunat. Si le Second Empire a aussi institué un mode de contrôle de constitutionnalité, ce n'était que dans les textes et la IIIe République, estimant que les représentants du peuple souverain l'étaient eux-mêmes, n'a pas instauré de contrôle de constitutionnalité à proprement dit. [...]

[...] Cette deuxième naissance d'une institution dont les critiques originelles ont disparu s'est petit à petit parachevée par les réformes successives, tentant d'adapter l'institution aux changements des temps : l'insertion dans l'Europe, l'extension de la saisine, la mixité politique du conseil, l'invention de la QPC en 2008 et surtout la qualité des décisions de cette institution en font une institution très respectée et rarement critiquée pour son travail indispensable à la construction d'un état de droit. C'est aujourd'hui une institution qui a peu de défauts, si ce n'est la présence des présidents en son sein. [...]

[...] C'est autour de ces modifications constitutionnelles, mais aussi grâce à des initiatives du Conseil, que son rôle a beaucoup changé, passant d'un chien de garde de l'exécutif à un garant de l'état de droit, un garant accessible à tous depuis peu par la Question prioritaire de Constitutionnalité. C'est pourquoi nous allons nous poser la question comment le Conseil Constitutionnel est-il passé du rôle de surveillant du domaine de la loi à un rôle de garant d'une constitution issue du peuple souverain ? I. [...]

[...] Il faut attendre le renouvellement partiel de 1983 pour voir arriver des hommes politiques de gauche au Conseil Constitutionnel : de 1958 à 1983, le Conseil Constitutionnel est de droite. - la saisine du Conseil Constitutionnel est réservée au Président de la République et des deux assemblées ainsi qu'au Premier ministre, qui sont tous du même bord politique : le Conseil Constitutionnel est donc, par le fait majoritaire, un chien de garde de l'exécutif - ce contrôle du domaine de la loi par le Conseil constitutionnel est précisé aux articles 37 et 41, qui font du Conseil un arbitre entre l'Assemblée et le Gouvernement au cas où une loi serait du domaine réglementaire : c'est le chien de garde de l'exécutif II. [...]