Les conflits de lois dans l'espace surviennent dans les éléments d'extranéité (extranationaux). Le droit international privé étudie les problèmes d'extranéité.
Toutes les normes juridiques ne se valent pas. Il y a une hiérarchie. La norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
Hans Kelsen a étudié la logique du positivisme juridique (La théorie pure du droit). Pour Kelsen le droit est un système fermé. Il écarte toutes les sciences sociales autres que le droit. Le droit est un ensemble de règles qui se superposent. La validité d'une norme dérive d'une autre norme. Au sommet de la hiérarchie, on a la norme fondamentale : la constitution.
La constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La loi doit être conforme à la constitution. C'est le rôle du conseil constitutionnel que de veiller à la conformité des lois. Le but du contrôle est d'amender la loi. Il a été créé en 1958. Avant la suprématie de la constitution n'était pas effective. Il y avait le mythe de la primauté de la loi. De plus avant 1958, le droit constitutionnel était très instable.
En 1958, les rédacteurs avaient confié une mission restreinte au conseil constitutionnel, vérifier l'art 34 et l'art 37 de la constitution sur les compétences.
La décision du 16 juillet 1971, sur la liberté d'association, va conduire le conseil constitutionnel à s'affirmer comme protecteur des libertés fondamentales. De lui-même il intègre au bloc de constitutionnalité des textes fondamentaux (DDH de 1789 et le préambule de la constitution de 1946). Il s'agit d'une transformation qualitative du contrôle de constitutionnalité.
[...] La cour de cassation va rendre l'arrêt du 24 mai 1975 (chambre mixte), l'arrêt Jacques Vabres. Les sociétés argumentaient sur l'incompatibilité d'un texte national avec un article du traité de Rome. (Le traité est antérieur). La cour de cassation donne raison à la société Jacques Vabres. Elle tranche en faveur du traité de Rome et écarte la disposition du code des douanes. (Primauté de l'art 55) La cour de cassation tire les conséquences de l'internationalisation du droit. La suprématie du droit interne est remise en cause. [...]
[...] L'ordre juridique interne reste supérieur à l'ordre international Le principe de la primauté de la norme constitutionnelle face au droit communautaire dérivé (Le droit communautaire originaire est constitué par les divers traités, conventions et accords qui ont institué les communautés européennes) Le droit communautaire dérivé : Norme sécrétée par les organes communautaires. Il ne fait l'objet d'aucun contrôle de constitutionnalité. La constitutionnalité du droit originaire rejaillit sur celle du droit dérivé. Cela signifie que l'on considère l'ensemble du droit communautaire comme un traité. En quelque sorte, on oublie la spécificité du droit dérivé. [...]
[...] Il ne suffit pas qu'une loi soit d'ordre public. 2). L'application de la norme jurisprudentielle dans le temps A. La rétroactivité de la solution jurisprudentielle Lorsque la jurisprudence change de solution, opère un revirement de jurisprudence au profit d'une solution jugée meilleur. Elle s'applique en principe immédiatement à tous les litiges en cours et à avenir. La nouvelle interprétation de loi s'applique à toutes situations soumises à la loi. On peut l'assimiler à une loi interprétative. La jurisprudence vient immédiatement s'intégrer à la loi qui est interprétée. [...]
[...] La CEDH condamne la France sur le fondement du 1er protocole additionnel : droit au respect des biens. La CEDH estime que le motif d'intérêt général qui avait été invoqué par le législateur n'était pas démontré. (Ça ne concernait que certaines banques, le danger injustifié n'était que la déchéance des intérêts) Le 9 Janvier 2007, la CEDH a condamné la France pour les validations rétroactives du régime des biens d'équivalence. Un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative. [...]
[...] La primauté des textes constitutionnels La constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La loi doit être conforme à la constitution. C'est le rôle du conseil constitutionnel que de veiller à la conformité des lois. Le but du contrôle est d'amender la loi. Il a été créé en 1958. Avant la suprématie de la constitution n'était pas effective. Il y avait le mythe de la primauté de la loi. De plus avant 1958, le droit constitutionnel était très instable. [...]
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