Le système juridictionnel français: les personnes morales et les personnes physiques

Extraits

[...] Le juge a ici 2 rôles : juge correctionnel (=juge d'instruction) et juge pénal. Les mineurs peuvent être condamnés à la prison à partir de 13 ans. Il existe une Cour d'Assises des mineurs : viol, assassinat, meurtre, trafic de stupéfiants en bande organisée, proxénétisme. Elle est composée du Président de la Cour d'Assises, de 2 juges pour enfants et de 9 jurés. Les avocats sont obligatoires pour les mineurs - Le juge de l'exécution (le JEX) Il est chargé des litiges après le jugement civil. [...]

[...] Les saisies immobilières sont de plus en plus rares. B - Le Tribunal d'Instance Le Tribunal D'instance est composé de plusieurs juges : 1 - Le juge d'instance C'est le juge civil compétant pour tous les litiges entre et euros : tous les problèmes de location, de crédit à la consommation, les contentieux électoraux. C'est un juge unique et l'avocat n'est pas obligatoire mais il est conseillé - Le Tribunal de police C'est un juge d'instance compétant pour toutes les infractions sanctionnées pour des contraventions, pas de peine de prison possible - Le juge des tutelles Il est chargé de l'ouverture, du suivi et de la fermeture de toutes les mesures concernant les mesures concernant les majeurs : tutelle mesure de représentation : quelqu'un agit pour une personne qui ne peut rien signer. [...]

[...] Le tribunal correctionnel : Il juge uniquement les délits et peut condamner au maximum pour 10 ans. Il est composé de 3 magistrats professionnels auxquels on peut insérer un juge de proximité. Pour les petits délits, il n'y a qu'un seul juge. Le juge d'application des peines : C'est le service après-vente de la justice; c'est le juge chargé de l'exécution des peines : décider de la liberté conditionnelle, les remises de peines exceptionnelles, les litiges dans le milieu pénitentiaire, prison ou mise à l'épreuve. [...]

[...] Le système juridictionnel français: les personnes morales et les personnes physiques Les juridictions judiciaires Les juridictions judiciaires chargées des conflits entre personnes privées : on distingue des personnes morales (associations, sociétés) et les personnes physiques (nous). A - Le Tribunal de Grande Instance (Le TIG) C'est la juridiction de droit commun. Il y en a deux par département et il est composé de plusieurs chambres - Les chambres civiles Ce sont les magistrats qui jugent les contentieux civils supérieurs à euros : contentieux bancaires, accident de voiture, assurances, droit du contrat . [...]

[...] S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est le juge d'instance qui va trancher - Le tribunal de commerce Il traite des litiges entre les commerçants et sociétés (pour les litiges entre commerçants et personnes c'est le juge civil) : faillite ou redressement judiciaire. Il est composé de commerçants ou de cadres supérieurs élus par leurs pairs : une seule liste présentée par le MEDEF - Le tribunal des affaires de sécurité sociale Il traite des litiges concernant la sécurité sociale (la CPAM, la CRAM, l'URSAF (cotisations sociales payées par les employeurs prélevées sur les salaires des employés). Il est composé d'un magistrat professionnel et de 2 civils. [...]