Système des 500 parrainages, France, loi organique du 6 novembre 1962, élection présidentielle, communiqué du 15 mars 2007 du Conseil constitutionnel, sélection des candidats, éligibilité présidentielle, loi organique du 18 juin 1976, loi du 25 avril 2016
C'est la loi organique du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, qui instaura ce système de parrainages d'élus concernant les candidats à l'élection présidentielle. Ce chiffre relativement important permet de réduire le nombre de candidats à la présidence de la République, du moins à garantir un sérieux dans les candidatures. La présentation, qui constitue le fait de parrainer, est un acte personnel et volontaire qui ne peut donner lieu à marchandage ni à rémunération, tel que rappelé par le Conseil constitutionnel, dans un communiqué du 15 mars 2007. Chaque parrainage est personnel et irrévocable.
[...] Eh bien en France aujourd'hui, le nombre de parrains est conséquent : environ 47 000 personnes sont potentiellement des parrains de candidats à la présidence de la République. Par exemple non exhaustifs, les maires des quelque 36 800 communes françaises sont potentiellement parrains. En outre, les députés et sénateurs, ou encore les représentants français au Parlement européen peuvent aussi le devenir. En outre, il existe une clause de représentativité : de fait, les élus parrainant un candidat doivent émaner d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents, sans dépasser pour autant 50 élus pour un même département ou une même collectivité. [...]
[...] Vers une évolution du système ? Vivement critiqué par certains, ce système de parrainage serait sur le point d'évoluer, du moins, des pistes furent lancées afin d'en améliorer l'efficacité bien que la loi du 25 avril 2016 a déjà enclenché une modification notamment en réduisant les pressions dont font parfois l'objet les maires de petites et très petites communes lorsqu'ils transmettent eux-mêmes, par la voie postale, le formulaire de parrainage au juge constitutionnel. Il conviendrait sûrement de relever le nombre minimum de parrainages nécessaires pour devenir candidat à la présidence de la République : ainsi, il conviendrait peut-être de remonter ce seuil à un total de 1000 parrainages, voire le remplacer par un collège électoral de 100 000 élus qui éliraient tous, à bulletin secret, le candidat qu'ils souhaiteraient « parrainer », du moins voir concourir à l'élection présidentielle. [...]
[...] La présentation, qui constitue le fait de parrainer, est un acte personnel et volontaire qui ne peut donner lieu à marchandage ni à rémunération, tel que rappelé par le Conseil constitutionnel, dans un communiqué du 15 mars 2007. Chaque parrainage est personnel et irrévocable. Ainsi, un parrain ne peut parrainer qu'un seul candidat ; si le candidat décide de ne pas se présenter, le parrain ne pourra pas reporter sa présentation sur un autre candidat en lice . I. Les sélections des candidats à la présidence de la République A. Qui tout d'abord est éligible ? [...]
[...] La règle de la publicité des parrainages Les règles relatives à la publicité des parrainages ont évolué depuis la loi du 25 avril 2016. Ainsi, les auteurs de présentations sont publiés intégralement et en continu : en effet, au minimum deux fois par semaine, et au fur et à mesure que les parrainages sont recueillis et dont la validité est vérifiée, la liste des parrains est établie et celle-ci est disponible et visible sur le site internet du Conseil constitutionnel. Au surplus, la liste des parrainages est publiée au Journal officiel. [...]
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