Suprématie de la Constitution, lois, France, Kelsen, légicentrisme, Conseil Constitutionnel, bloc de constitutionnalité, saisine
Au début du 20e, le juriste autrichien Hans Kelsen développe dans son ouvrage Théorie pure du droit, le concept désormais largement rependu de la hiérarchisation des normes. Ce concept suppose qu'une norme n'a de valeur que comparativement aux autres et plus particulièrement à celles qui lui sont supérieures et qu'elle doit respecter. Kelsen représente ainsi les normes selon une hiérarchie pyramidale à différentes strates ou les normes s'articulent et s'ajustent les unes par rapport aux autres. Au sommet c'est la norme « fondamentale » ou « suprême », suivie de plusieurs autres catégories de normes à la valeur juridique décroissante. La question de la norme suprême a souvent été tranchée dans les États modernes surtout avec l'action des constitutionnalistes qui vont imposer la Constitution, texte juridique organisant l'ensemble de la vie institutionnelle et juridique de l'État, comme norme suprême naturelle. Ainsi, toute norme de rang inférieur à ce texte est censée être régie, directement ou non par la Constitution. En France cependant, le constitutionnalisme n'apparaît que tardivement dans la pratique institutionnelle et juridique, on lui préfère souvent la loi, expression de la souveraineté populaire. Ainsi, le présupposé selon lequel la Constitution est une norme suprême naturelle n'est pas pertinent dans le cas de la France qui connaît un long processus de « constitutionnalisation » de son ordre juridique. D'abord théoriquement posé, ce principe n'apparaît dans la pratique que très récemment grâce à l'action d'une juridiction spécifique à la Constitution qui va interpréter ce texte et exercer un véritable contrôle de constitutionnalité des lois qui se soumettent progressivement.
[...] Cette tradition légicentriste se prolonge dans la pratique au-delà de la phase révolutionnaire. En effet, dans les IIIes et VI Républiques la loi n'est pas limitée ni par les règlements (qui devaient la respecter) ni par la Constitution (en l'absence de contrôle effectif de constitutionnalité). Il est alors encore intolérable qu'un organe extérieur et non démocratiquement élu (comme l'est le Conseil Constitutionnel de nos jours) puisse contraindre le Parlement dans son expression de la souveraineté populaire. Ce contrôle de Constitutionnalité évoqué jusqu'en 1946 où, après l'expérience de la IIIe République et du régime de Vichy, on commence à se rendre compte de l'importance d'un certain contrôle pour parer à certaines dérives des lois. [...]
[...] 1958 et la reconnaissance de la Constitution en tant que norme suprême Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le Général de Gaulle et validée par référendum est adoptée fondant juridiquement la Cinquième République. Il est établi formellement que la Constitution doit être considérée comme la norme juridique suprême et donne des outils pour que cette suprématie soit respectée. Ce changement est le fruit d'une prise de conscience des politiques et des juristes. Ils considèrent que la toute- puissance donnée au législateur, celui-ci n'étant ni contrôlé ni limité (empiétement dans le domaine réglementaire, non-respect de la Constitution), pose problème dans un État de droit. [...]
[...] Finalement, il s'agit surtout de corriger une dérive qui a marqué les précédentes Républiques. Le Parlement, fort de son investiture, tend à se comporter comme le souverain : on parle de régime de souveraineté parlementaire Ceci avait pour conséquence une forte instabilité de l'exécutif qui, face au pouvoir législatif disposant de nombreuses prérogatives, se retrouve impuissant. Pris dans de longs débats internes et prenant des décisions nécessairement conciliatrices, le Parlement fait tomber la vie politique dans l'immobilisme. Il a donc fallu, pour le Constituant de 1958, redescendre la loi de son piédestal et soumettre le législateur à un texte garantissant un équilibre et une délimitation des pouvoirs ainsi que le respect des droits et libertés des citoyens sans que la loi puisse faire ce qu'elle veut Ce texte, c'est la Constitution et l'instrument de contrôle du respect de la Constitutionnalité des lois qu'elle met en place se nomme le Conseil constitutionnel Désormais, selon l'article 61 alinéa le contrôle de constitutionnalité de certains textes est obligatoire : il s'agit des lois organiques (qui concernent la Constitution elle-même) ainsi que du Règlement du Sénat et de l'Assemblée (qui aménagent leur fonctionnement, leur organisation interne). [...]
[...] La suprématie de la Constitution sur les lois en France Au début du 20e, le juriste autrichien Hans Kelsen développe dans son ouvrage Théorie pure du droit, le concept désormais largement rependu de la hiérarchisation des normes. Ce concept suppose qu'une norme n'a de valeur que comparativement aux autres et plus particulièrement à celles qui lui sont supérieures et qu'elle doit respecter. Kelsen représente ainsi les normes selon une hiérarchie pyramidale à différentes strates ou les normes s'articulent et s'ajustent les unes par rapport aux autres. [...]
[...] Ainsi, lorsqu'il le CC est saisi concernant un aspect précis d'une loi, il peut décider de se pencher sur la constitutionnalité de l'ensemble de la loi : c'est une forme d'« auto-saisine [selon l'expression de Philippe Ardant et Bertrand Mathieu], de relecture de la loi. Il s'agit d'une pratique du contrôle constitutionnel faisant perdre aux instigateurs de la saisine le contrôle de son étendue, mais qui dans le même temps accroît la suprématie de la Constitution sur les autres normes. [...]
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