La structure de l’état en droit constitutionnel : les attributs et les formes de l'Etat

Extraits

[...] Qui est l'auteur de la norme juridique habilitant les organes locaux à agir ? Si c'est le pouvoir constituant ou législatif national, il s'agit d'un État unitaire. Si c'est le pouvoir constituant local, il s'agit un État fédéral où se superposent deux niveaux : le niveau fédéral (la fédération), le niveau fédéré (les entités fédérées). L'État unitaire est celui dans lequel les normes nationales et locales sont adoptées en vertu d'une habilitation déterminée exclusivement par la constitution nationale, soit directement, soit indirectement L'État fédéral est celui dans lequel les normes nationales sont adoptées en vertu d'une habilitation nationale sont adoptées en vertu d'une habilitation fixée par la constitution nationale et les normes locales sont adoptées en vertu d'une habilitation fixée par la constitution fédérée. [...]

[...] La souveraineté désigne l'ensemble des pouvoirs que l'État peut exercer au titre de sa puissance étatique (Staatsgewalt en allemand) Il y a plénitude de puissance étatique par cela seul que l'État ait, pour les objets rentrant dans sa compétence, pouvoir législatif, pouvoir gouvernemental ou administratif, pouvoir judiciaire (R. Carré de Malberg p. 142) La caractéristique essentielle de la puissance étatique réside dans son pouvoir d'autoorganisation, autrement dit dans son pouvoir d'adopter une constitution qui va distribuer les grandes fonctions de l'État. SECTION 2. Les formes de l'ÉTAT La confédération n'est pas État La Confédération se présente comme une association d'États qui demeurent souverains, mais qui ont, par traité, délégué l'exercice de certaines compétences à une institution commune. [...]

[...] Trois caractéristiques de l'État fédéral : Le principe de séparation constitutionnelle des compétences Le principe de participation des entités fédérées au pouvoir politique fédéral Le principe d'autonomie constitutionnelle des entités fédérées Principe de séparation constitutionnelle des compétences Toute constitution fédérale répartit les compétences entre l'État fédéral et les États fédérés. 10e amendement à la Constitution des États-Unis Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États unis par la constitution, ni refusés par elle aux États, sont conservés par les États respectivement ou par le peuple. Principe de participation des États fédérés à l'exercice du pouvoir fédéral : Participation organique : Ex. : Sénat américain, Bundesrat allemand Participation à la législation de l'État fédéral Principe d'autonomie constitutionnelle des États fédérés : Les États fédérés organisent eux-mêmes leur système politique. [...]

[...] Il faut s'intéresser à l'espace de validité territoriale des normes de l'État et, surtout, à la manière dont elles sont posées. L'espace de validité territoriale des normes de l'État renvoie à la délimitation de la zone de validité des normes juridiques : La norme nationale est celle dotée d'une zone de validité intégrale. Ex. : loi votée par le Parlement La norme locale est celle dotée d'une zone de validité partielle. Ex. : décision d'une mairie Comment savoir si une norme juridique possède une zone de validité intégrale ou partielle ? [...]

[...] D'ailleurs, la déconcentration existe tant dans les États unitaires, centralisés et décentralisés, que dans les États fédéraux. Dans l'État régional, les entités locales doivent leur autonomie non à la loi, mais à la constitution nationale, et ce de deux manières : Elle attribue une liste de matières que la loi nationale ne peut modifier. Elle leur permet, dans une certaine mesure de déterminer elles-mêmes l'organisation et le mode de fonctionnement des autorités régionales. II L'ÉTAT FÉDÉRAL L'État fédéral désigne la structure étatique nationale. [...]