Le statut protecteur des parlementaires

Extraits

[...] En la matière, la loi constitutionnelle du 04 août 1995 (déjà citée dans le cours) a diminué la protection dont bénéficiaient les parlementaires l'objectif étant de protéger l'exercice du mandat sans pour autant soustraire les parlementaires à l'application normale de la loi pénale Ainsi, désormais : il n'y a plus d'autorisation préalable de l'assemblée concernée pour les poursuites (ce que l'on appelle la levée de l'immunité parlementaire). pour les mesures privatives de liberté (qui empêchent donc physiquement le parlementaire d'exercer son mandat), il suffit d'une autorisation préalable du bureau de l'assemblée (et non plus une autorisation de l'assemblée ellemême). Par contre, pour la durée de la session parlementaire, l'assemblée concernée peut toujours ordonner la suspension de la détention ou des poursuites. [...]

[...] Initialement, le projet était ambitieux puisqu'il posait le principe de l'interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, président de conseil général ou régional). Mais, devant l'hostilité du Sénat (qui, s'agissant des dispositions d'une loi organique le concernant, a un droit de veto), le gouvernement a dû reculer Au total, il n'y a que deux restrictions nouvelles : 2 Droit constitutionnel l'impossibilité de cumuler un mandat parlementaire national avec un mandat de député européen l'ajout à la liste ci-dessus du mandat de conseiller municipal d'une commune de plus de 3500 habitants. [...]

[...] Les immunités parlementaires Pour faire court, on signalera simplement que les immunités sont de deux sortes : l'irresponsabilité parlementaire, qui concerne les actes accomplis dans l'exercice des fonctions (voir ce qui a été dit s'agissant du statut du Président de la République) : elle est définie à l'article 26 alinéa 1er de la Constitution aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions Le but de cette irresponsabilité est d'empêcher que le parlementaire ne soit paralysé par la crainte des responsabilités que pourrait lui faire encourir l'exercice de son mandat ce fondement explique l'étendue de cette irresponsabilité, ainsi : elle est perpétuelle, c'està-dire qu'elle survit à l'expiration du mandat. elle couvre tous les actes de la fonction parlementaire (votes, discours, rapports, enquêtes), mais elle ne couvre qu'eux. Ainsi, pour les actes étrangers à leur fonction, les parlementaires sont responsables. [...]

[...] Droit constitutionnel Le statut protecteur des parlementaires Les droits du Parlement ayant été historiquement conquis sur le pouvoir monarchique (cf. les origines du régime représentatif et du régime démocratique), il est naturel que l'un des premiers soucis des députés ait été d'assurer leur sécurité et ainsi d'instituer des garanties à leur profit ainsi, à peine les trois ordres réunis en 1789, contre la volonté du Roi, Mirabeau fit voter aux députés une résolution déclarant leurs personnes inviolables : Tous particuliers qui oseraient poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter un député sont infâmes et traîtres envers la Nation et coupables de crimes capitaux c'est sur cette tradition que repose toujours le statut qui régit la condition des membres du Parlement Rappelons d'abord que le parlementaire est investi d'un mandat représentatif Tout mandat impératif est nul en vertu de l'article 27 alinéa 1er de la Constitution) et général (dans la mesure où les députés et sénateurs représentent la Nation toute entière). [...]

[...] I. Les incompatibilités parlementaires Rappelons que l'incompatibilité n'empêche pas le candidat d'être élu (en cela, elle se distingue de l'inéligibilité), elle l'oblige seulement à choisir entre la fonction incompatible et le mandat parlementaire. Il est inutile de rentrer dans un exposé détaillé des incompatibilités. Le point important à connaître a trait au cumul des mandats. [...]