C'est le Conseil Constitutionnel qui vérifie la conformité des règles à la Constitution.
La source du Parlement, c'est le règlement interne ou même la coutume en Grande-Bretagne.
En France, il n'y a presque pas de coutumes parlementaires.
La Constitution de 1958 est la source de toute une série de règles de fonctionnement (comme le régime des sessions). La deuxième source de l'encadrement du Parlement, ce sont les lois organiques.
Les lois organiques se trouvent en-dessous de la Constitution car c'est une application de la Constitution. La loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leurs indemnités, leur condition d'éligibilité, leur régime inéligibilité, les conditions d'élection en cas de vacance de siège, les incompatibilités et la durée des pouvoirs.
[...] Cela pose des difficultés (en distinguant cumul des mandats électoraux et cumul des fonctions électives. On parle du cumul des mandats, pas des fonctions) : les présidents des conseils régionaux et généraux ils se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts (ils sont juges et partis), le cumul avec les mandats de maire cumul entre mandat national et mandat exécutif local. Autres incompatibilités avec des fonctions électives : on ne peut pas plaider contre l'état si on est avocat par exemple. Les immunités parlementaires. [...]
[...] Les immunités parlementaires : C'est l'article 26 de la Constitution. On a l'immunité de fond : l'irresponsabilité : article 26-1 de la Constitution et l'immunité de procédure : l'inviolabilité. Immunité de fond : aucun parlementaire ne peut pas être poursuivi ou détenu pendant l'exercice de ses fonctions. Cette règle de l'irresponsabilité protège le parlementaire pour tous les actes accomplis pour l'exercice de son mandat et qui ne sont pas détachables de ses fonctions. Or, l'irresponsabilité n'est pas totale. L'article 26-1 trouve son prolongement dans d'autres textes : l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose en son article 9 que nous donnerons ouverture à aucune action, les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. [...]
[...] La question du seuil est importante. Si on met un seuil pour se présenter au 2ème tour, qu'il soit faible ( des suffrages exprimés en 1966). Si ce seuil est utilisé, au second tour, on aura des triangulaires ou 4 candidats en compétition. Ainsi, les candidats centristes pouvaient se maintenir. Ainsi, le gouvernement de Pompidou a voulu forcer les centristes à se ranger soit à gauche soit à droite. En clair, pour avoir des chances de se maintenir il faut désormais des suffrages inscrits. [...]
[...] Article 31. La présidence des assemblées. Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour 5 ans et celui du sénat pour 3 ans. Le Président de l'Assemblée nationale a une série de compétences constitutionnelles (nomination La publicité des séances. Elles sont publiques, sauf en cas de guerre. [...]
[...] Elle ne vise pas à empêcher le déroulement de l'action publique, elle vise à la retarder. Ce que protège l'inviolabilité, c'est la liberté de mouvement sauf en cas de flagrant délit. Pour la suspension des poursuites, il faut faire une demande. L'interdiction du mandat impératif et le caractère personnel du droit de vote. Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote personnel : le Conseil Constitutionnel a été tolérant et a une interprétation souple. Le vote a lieu par voie électronique. Maintenant, un député ne peut avoir qu'une seule délégation de vote. [...]
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