Sources non écrites, droit, article 5 du Code civil, juridictions, référé législatif, loi d'imitation, loi de continuité, jurisprudence, rétroactivité, Cour de cassation, principes généraux du droit, coutume, article 4 du Code civil
La jurisprudence aurait un pouvoir créateur si elle énonce des solutions obligatoires en des termes impersonnels à l'occasion ou en dehors d'un procès. Ça a été le cas quand la justice était rendue par les parlements. Il s'agissait de juridictions qui rendaient la justice au nom du roi et qui utilisaient des arrêts de règlement. Les parlements fixaient une règle générale, mais cette justice était obscure. Les arrêts étaient très peu motivés et très peu diffusés. Le Code civil a renversé cet état de fait avec son article 5 qui interdit aux juges de se prononcer par voie de dispositions générale et réglementaire, la difficulté était alors de combiner cette interdiction avec l'article 4 du Code civil.
[...] Enfin on a les pratiques administratives : certaines administrations vont exiger la fourniture de certains documents, de certains types de photos en dehors de toutes obligations légales. [...]
[...] Les arrêts étaient très peu motivés et très peu diffusés. Le Code civil a renversé cet état de fait avec son article 5 qui interdit aux juges de se prononcer par voie de dispositions générale et réglementaire, la difficulté était alors de combiner cette interdiction avec l'article 4 du Code civil. Cette dernière disposition, oblige le juge à trancher même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante s'il ne tranche pas il est coupable de dénis de justice. Quand le Code civil a été promulgué la solution résidait alors dans le référé législatif, le juge devait sursoir à statuer et interroger le parlement pour connaître la règle à appliquer. [...]
[...] (est- ce que ça permet d'augmenter la protection d'un des partis) B. Les principes généraux du droit (PGD) Les principes généraux du droit sont des règles de droits non écrits qui découlent soit de l'ordre social soit de l'équité. C'est une source qui est très présente en droit administratif, par exemple les biens de personne publique sont insaisissables. En droit privé les PGD étaient très nombreux sous l'ancien droit, mais la majorité de ces PGD a été soit codifiée soit supprimée avec la promulgation du Code civil. [...]
[...] La Cour de cassation a ajouté une condition formelle pour que l'usage puisse s'appliquer. B. Les pratiques professionnelles 3 exemples : Tout d'abord on a la pratique notariale, il est fréquent que les notaires créent des actes, des formalités afin d'assurer la sécurité et l'efficacité juridique de leurs opérations. Notamment, les notaires ont créé l'acte de notoriété, c'est un document établi par le notaire qui permet à une personne de prouver sa qualité d'héritier du défend. L'acte de notoriété a aujourd'hui été repris dans le Code civil. [...]
[...] Souvent par souci de bon sens, de raison. Exemple : en droit, les donations ne sont valables que si elles sont conclues sous la forme authentique devant notaire. La coutume admet par dérogation les dons manuels pour des montants de faibles valeurs. Aujourd'hui la coutume occupe une place marginale dans les sources du droit. La jurisprudence récente le même affaiblit encore plus avec un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 26 mars 2013 : nous sommes dans une relation de grande distribution entre un fournisseur et un distributeur, le distributeur conclut un contrat de bail pour exercer son activité, l'usage veut que la taxe foncière soit payée par le locataire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
