Sources écrites du droit, Parlement, président de la République, article 37 de la Constitution, article 1er du Code civil, liberté d'association, bloc de constitutionnalité, loi organique du 10 décembre 2009
On va viser ici la loi, dans un sens large la loi vise tout texte impersonnel et obligatoire, on parle ici de sens matériel de la loi. Dans un sens strict, appelé également le sens formel, la loi est le texte voté par le parlement et promulguer par le président de la République. Si l'on s'en tient à la définition large, la loi émane par nature d'une autorité publique, parlement, gouvernement… mais dans plusieurs hypothèses, des textes obligatoires vont émaner d'organes privés, par exemple des collectivités ou des organismes professionnels.
[...] La législation publique A. La législation interne 1. Les textes à valeurs législatives Il en existe 3 : a. La loi au sens formel Il s'agit du texte qui est voté par l'Assemblée nationale et le Sénat, son domaine est fixé par l'article 34, du règlement article 37 de la Constitution qui le fixe le domaine de 2 façons : - Il existe des domaines dans lesquels la loi fixe l'ensemble des règles et c'est notamment le cas de la nationalité. [...]
[...] Juste en dessous on trouve les directives. Ces directives fixent l'objectif à atteindre, les états membres vont devoir les transposer pour les appliquer en droit interne, les états en profitent alors pour préciser quelles seront les règles qui seront appliquées pour atteindre l'objectif qui est imposé par la directive. Les états membres disposent de délais de transposition de 2 à 4 ans, si une directive n'est pas transposée ou est mal transposée, elle va produire 3 conséquences : - L'état membre s'expose à un recours en manquement devant la CJUE. [...]
[...] La législation non publique Cette législation privée, s'explique par un retrait de la puissance publique dans le processus normatif, ce retrait peut être volontaire, l'état n'intervient pas parce qu'il estime que les personnes privées sont mieux placées pour créer une réglementation efficace. Ce retrait peut être également involontaire, la législation privée servant alors à combler les lacunes de la loi. Ce type de législation privée est très présent dans le monde professionnel, certaines professions réglementent le bon déroulement de leur activité. Le chef d'entreprise dispose également d'un pouvoir réglementaire. Notamment parce qu'il peut créer un règlement intérieur. Cette législation privée existe également dans les relations entre particuliers notamment au sein des copropriétés. [...]
[...] L'avis du gouvernement s'impose aux juges. - Certains traités sont d'applicabilités directes. Pour qu'il y ait applicabilité directe il faut que le traité est été ratifié ou approuvé, il faut ensuite qu'il soit suffisamment précis et enfin, il faut que les états signataire soient voulus lui conférer cet effet, en pratique, très souvent cet effet est mentionné expressément dans le traité. En l'absence de cette mention le juge français, a déjà appliqué l'applicabilité directe a des stipulations de traités, prévoyant une règle fondamentale. [...]
[...] Le parlement n'a pas le droit de le discuter ni le modifier. Si l'ordonnance est approuvée, elle acquiert une valeur législative. Cette méthode a été utilisée pour la réforme du droit de suretés en 2006, elle est également parfois utilisée pour transposer des directives européennes. La méthode de l'ordonnance permet de légiférer rapidement. c. Les lois référendaires Prévues à l'article 11 de la Constitution, ce sont les lois qui sont votées directement par le peuple, le vote national est organisé avec la possibilité d'approuver ou non le texte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
