Les sources du droit social en France ?

Extraits

[...] 2ème source de droit social : Préambule et constitution. C'est le même texte que la 4ème République qui pose des principes constitutionnels. - Le premier principe est le droit au travail. Donc : pas de discrimination à l'embauche, mais aussi si mon pays ne me donne pas de travail j'ai droit à une aide de mon pays. - Le droit syndical - Le droit de grève : les fonctions publiques n'ont pas le droit de grève. Les hôpitaux, pompiers, télévision . [...]

[...] Est-ce que ma famille a droit de toucher mes allocations familiales françaises ? Les Directives Communautaires Ce texte fixe des principes pour harmoniser et éviter les discriminations. Maintenant tout le monde a le même type de contrat avec 9 clauses de façon à s'harmoniser. Avant 2000 en France, le repos hebdomadaire c'est 24 heures données le dimanche, le marché commun a dit ce n'est pas suffisant, donc ce sera 35 heures successives. La Décision Communautaire Ce sont des actes du marché commun qui vont concerner une société, un individu dans un pays. [...]

[...] - Le droit au logement. La municipalité est obligée de loger gratuitement toute personne qui le doit. - Le droit au respect de ma vie privée dans mon travail, sauf si elle nuit à mon travail mais encore faut-il trouver la frontière entre vie privée et vie publique. 3ème source de droit social : Lois internes et ordonnances Lorsqu'une loi est votée, elle apparaît dans le journal officiel. Le gouvernement demande au Parlement le pouvoir de créer une loi (contrat d'embauche du 5 Août 2005). [...]

[...] L'entretien aura lieu au moins cinq jours après, si le salarié n'est pas là, c'est comme si l'entretien avait eu lieu. Il faut une trace écrite qui doit être envoyée après un délai minimal de 48 heures et maximum d'un mois. 7ème source de droit social : Contrats individuels de travail C'est une source de droit qui va déterminer un contrat de travail donc négociable avec l'employeur. 8ème source de droit social : Usages et droits acquis C'est un droit coutumier. [...]

[...] Les conventions de l'OIT sont source de droit international, lentement certes mais sûrement. - Législation sociale européenne : C'est libre circulation des hommes et des marchandises, puis des capitaux. Il fallait ensuite un principe de non discrimination. La moitié des français travaillant à l'étranger sont dans le marché commun. Il faut donc des texte communs ou qui doivent se ressembler. Il est bien entendu nécessaire de voir une harmonisation sur plusieurs domaines pour que tout marche bien. Les textes européens : le Règlement Communautaire pris par le conseil des ministres européen, la commission de Bruxelles corroboré par le parlement européen et appliqué. [...]