Les sources du droit constitutionnel - La Constitution formelle

Extraits

[...] La séparation des pouvoirs alors, notion qui implique évidemment le respect des prérogatives de chacun des pouvoirs constitués, ne peut vivre que si et seulement si les pouvoirs constitués ne disposent pas du pouvoir constituant. Il est possible en conséquence que l'existence d'une Constitution écrite et rigide témoigne en effet, d'une conception plus exigeante de la séparation des pouvoirs. La question de la souplesse ou de rigidité de la Constitution est une question de degrés et non de nature. C'est-à-dire qu'une constitution peut être plus ou moins souple ou plus ou moins rigide. Une constitution peut même être rigide et souple à la fois. Ex : Constitution coutumière souple pourtant difficile à modifier. [...]

[...] Les sources du droit constitutionnel – La Constitution formelle I. Rigidité constitutionnelle A. Rigidité et principes de séparation des pouvoirs Les Constitutions sont des ensembles de règles généralement énoncées dans la forme constitutionnelle, c'est-à-dire que ce sont des règles qui ne peuvent être modifiées que par une procédure contraignante, on parle alors de rigidité constitutionnelle. Une Constitution qui peut être modifiée par la procédure législative ordinaire est qualifiée de constitution souple. Dans cette hypothèse, il n'y a alors pas de suprématie sur les autres normes. [...]

[...] Ces textes sont des sources du droit constitutionnel. VI. La coutume et la pratique constitutionnelle ? Elles sont discutées, débattues, mais ne sont pas nécessairement une source de droit constitutionnel, c'est-à-dire qu'elles ne portent pas en elles de prescriptions juridiques relatives au droit constitutionnel. Ce sont des pratiques, des coutumes qui vont éclairer le droit constitutionnel, mais elles ne sont pas du droit donc elles n'ont pas de prescription juridique. En droit constitutionnel, une coutume se caractérise par deux éléments cumulatifs : un élément objectif (fait, pratique répétée dans le temps) et un élément subjectif (sentiment qu'elle est obligatoire). [...]

[...] Entre les coutumes et les simples pratiques, il y a une sorte de catégorie intermédiaire, les conventions de la Constitution. Ces conventions de la Constitution, Pierre Avril les définit comme des règles non écrites matériellement constitutionnelles et qui font l'objet d'un consensus : ainsi, la possibilité pour le PR de mettre fin aux fonctions du PM, hors cohabitation n'est pas prévue par le texte constitutionnel, c'est une convention constitutionnelle. De même pour la règle selon laquelle le PR a la responsabilité de la politique étrangère de la France. [...]

[...] Aussi, au Royaume-Uni, quand la majorité à la Chambre des communes retire sa confiance au gouvernement, le PM doit remettre sa démission. Ce n'est écrit nulle part, mais c'est une coutume appliquée. Elle n'est pas obligatoire, mais elle l'est aux yeux du corps social. Les coutumes contra legem sont des pratiques coutumières qui viennent contredire le texte constitutionnel et qui en viennent à annuler le texte constitutionnel. Ce sont des violations de la Constitution qui sont devenues tellement habituelles qu'elles finissent par se substituer à la règle constitutionnelle. [...]