Une source est le fait d'évoquer la notion d'origine de la règle. On trouve des sources formelles et des sources informelles (qui relèvent d'une instantanéité). En évidence, la source essentielle est la loi puis ses sources complémentaires. Évoquer la loi, c'est se référer à la source qui émane des autorités publiques, mais le terme de loi évoque différentes réalités. Il faut hiérarchiser les lois, établir une codification et son domaine d'application.
Un grand juriste autrichien, A. Kelsen, considère que les normes s'organisent sous un principe, qui veut que chaque loi (ou normes) d'un niveau inférieur trouve à la fois sa force obligatoire, mais aussi sa légitimité dans la norme qui lui est supérieure, par conséquent c'est toujours la norme du niveau supérieur qui s'impose en cas de conflit. On appelle cela le respect de la règle première (la plus supérieure), en France c'est la structure de l'État (la Constitution).
La Constitution apparait comme l'ensemble des règles suprêmes qui fondent l'autorité étatique, qui organisent les institutions, lui donnant ses pouvoirs, mais aussi ses limitations en particulier au regard des libertés et des droits fondamentaux des citoyens. L'idée de la Constitution émane de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789). C'est en 1791 que la France se dote de sa première Constitution (c'est la première République française, elle dure environ 12 ans). La révolution de 1848 laisse place à la IIe République (sous Louis Napoléon Bonaparte, qui deviendra Empereur), elle ne dure que trois ans.
En 1870 on assiste à la proclamation de la IIIe République qui dure jusqu'en 1945. En 1946, la IVe République est de courte durée. Charles de Gaulle propose la Ve, celle-ci est quasiment la plus longue, mais celle d'aujourd'hui n'est pas réellement celle de 1958, on y a apporté beaucoup de changements (notamment en 1962, où le Président peut être élu au suffrage universel direct.
Depuis 1971, toutes les lois françaises peuvent être soumises à un examen de leur conformité à la Constitution à la simple demande de députés ou de sénateurs (c'est un examen de constitutionnalité).
[...] cad qu'un jugement est casuel, il est n'est rendu que pour un cas précis qui lui est soumis. La jurisprudence est limitée à un cas particulier tout en étant transformable à d'autres cas similaires. Justification Il faut faire en sorte que la jurisprudence conserve une certaine souplesse, l'intérêt de la jurisprudence est qu'elle doit être évolutive. Il existe des revirements de jurisprudence à savoir que le juge peut à tout moment changer d'opinion et d'argumentation et énoncer une solution différente de la solution habituelle. [...]
[...] Section 2 : Les sources complémentaires du droit Ces sources ont une position secondaire à la loi. Elles sont subsidiaires cad qu'elles n'interviennent qu'à défaut de la loi (pour remplacer ou apporter des éléments complémentaires). Les sources complémentaires ont exercé une force déterminante surtout autrefois. Il s'agit de la jurisprudence, des coutumes, des doctrines, les principes généraux du droit et la pratique. La jurisprudence La jurisprudence se définit comme étant l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions, dans des domaines déterminés et à un moment déterminé également. [...]
[...] C'est un acte qui relève de l'exécutif, il est établi par l'art de la Constitution, tout en sachant très bien que le Président de la République n'a pas de faculté d'appréciation, il a 15 jours après le vote de la loi pour promulguer celle-ci. L'acte n'est pas suffisant à l'entrée en vigueur de la loi, ensuite elle doit être publiée . La publication : Pour la publication de la loi, il existe un journal spécialisé journal officiel c'est un ouvrage dans lequel tous les textes sont inscrits. Depuis l'ordonnance du 20 février 2004, la publication se fait sous support informatique ou électronique (www.legifrance.gouv.fr qui publie le Journal Officiel en ligne) ces 2 types de supports ont la même valeur. [...]
[...] Louis XIV a tenté de codifier le droit. C'est avec Bonaparte que la codification s'impose, cela obéit aux revendications de la Révolution française, il n'y a plus de privilèges, on est en présence d'un Droit unique. En 1804 est promulgué le CC des Français, il reste pendant plus d'un demi- siècle une œuvre sacrée. Le CC est une idée de pacte social qui a pour volonté de soumettre tous à la même règle de droit. o Les motivations juridiques Le CC est une organisation (comme toute codification) où l'on évite la dispersion des textes (phénomène de l'émiettement du droit). [...]
[...] La convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968 est celle qui détermine le conflit de la loi dans l'espace par rapport à des critères variables. Ex : en matière familiale ce sera le lieu de résidence de la famille. En matière commerciale ce sera le lieu soit d'exécution du contrat soit de livraison du contrat. Le principe de territorialité des lois L'art du CC stipule que la loi française s'applique sur tout le territoire français, tant aux citoyens français qu'aux étrangers qui s'y trouvent. C'est le principe de la territorialité de la loi. [...]
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