Ce sont les sources du droit de niveau hiérarchique le plus élevé selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (CC). Les droits et libertés les mieux protégés sont ceux qui se trouvent consacrés à un niveau constitutionnel et ni les lois ni les traités ne peuvent les contrarier, et ils ne peuvent être modifiés dans leur substance que par une révision constitutionnelle.
La Constitution du 4 octobre 1958 ne contient aucune Déclaration des droits contrairement à ses devancières.
La métamorphose du Conseil Constitutionnel lui permet d'étendre considérablement les sources du droit constitutionnel, en consacrant en 1971 le bloc de constitutionnalité qui contient un nombre important de droits et libertés.
[...] La seule préconisation consiste à recommander l'intégration du principe de dignité de la personne humaine dans l'article 1er de la Constitution. IV. La valeur normative du bloc de constitutionnalité Section I. Supériorité des normes constitutionnelles sur les traités internationaux Le point de vue du droit international et des juridictions internationales est que l'ordre international est supérieur à toutes les normes de l'ordre interne sans exception (Cour EDH l'a confirmé dans un arrêt du 30 janvier 1998, Parti communiste unifié de Turquie et autres c/Turquie). [...]
[...] Section III. Supériorité des normes constitutionnelles sur les actes administratifs Si les normes constitutionnelles sont supérieures aux lois, c'est à fortiori qu'elles sont supérieures aux actes administratifs, que ceux-ci soient réglementaires ou individuels. Le contrôle de constitutionnalité des règlements est confié aux juridictions administratives, qui peuvent aussi bien sanctionner l'illégalité d'un règlement que son inconstitutionnalité. [...]
[...] Le principe de précaution est utilisé par le CC. Le CE utilise aussi la Charte pour vérifier la constitutionnalité des actes administratifs qui sont déférés à son contrôle. L'effet contraignant de la Charte est donc établi, tant pour le législatif que pour l'exécutif. Pour aller plus loin : critiques contre le principe de précaution (rapport Attali-2008) Griefs contre ce principe : l'Administration n'a pas assez de connaissances scientifiques pour appliquer la Charte et donc ce principe l'encourage à délivrer des interdictions, il est un frein à la recherche privée et publique, les termes de la Charte sont flous. [...]
[...] Les principes de valeur constitutionnelle (PVC) C'est dans la consécration de principes et objectifs à valeur constitutionnelle que le CC montre le plus clairement que son rôle ne se cantonne pas à l'interprétation, mais que la création y prend une certaine part. Dans les 70 et 80, le CC profite de cette audace pour consacrer autant de principes qu'il lui en est besoin, il fera preuve de plus de retenue par la suite. Il consacre maintenant les PVC en les rattachant à d'autres droits et libertés dont ils sont des composantes ou corolaires. [...]
[...] Le comité Veil de réflexion sur une réforme du Préambule de la Constitution Mise en place par le Président en avril 2008, la tâche était de réfléchir à l'opportunité de réformer le Préambule de la Constitution pour compléter les droits fondamentaux de principes nouveaux. Les thèmes à explorer étaient : la bioéthique, la protection de la vie privée et des données personnelles, le pluralisme des courants d'expression et des médias, l'égalité homme femme, la dignité humaine et la discrimination positive. La pertinence de la mission a été critiquée, car la France dispose de l'un des catalogues de droits et libertés les plus complets du monde. [...]
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