La soumission du pouvoir politique au droit suppose que soient réunies deux grandes conditions. Il faut d'une part qu'il existe un certain ordre juridique hiérarchisé, déterminé, et il faut d'autre part que les individus puissent s'adresser à des juridictions pour faire respecter cet ordre juridique.
Les sources du droit trouvent leur origine pour la plupart dans des textes écrits émanant soit de l'Etat (loi et règlement administratif), soit d'accord entre Etats (traité et textes de l'Union européenne), soit d'autorité publique ou même privée. Il s'agit de sources écrites qui sont toutes hiérarchisées. Plus exceptionnellement, elles trouvent leur origine dans la tradition (coutume, usage) qui est une source non écrite du droit.
Enfin, il ne faut pas négliger les sources indirectes du droit (jurisprudence et doctrine).
La constitution est la norme fondamentale de l'ordre juridique interne de l'Etat. C'est à partir d'elles que découlent toutes les autres normes internes. Ces dernières n'ont pas toute la même valeur, en effet leur hiérarchie forme un ordre ou un ordonnancement juridique.
Les normes applicables en droit interne dans leur grande majorité ont une valeur juridique inférieure à celle de la constitution. On dit à leur propos qu'il s'agit de normes infra constitutionnelles. Par ailleurs il existe d'autres normes ayant une valeur juridique égale à la constitution, et d'autres qui sous certaines conditions sont seulement supérieures à la loi, on parle de normes internationales.
[...] La loi n'intervient que dans l'article 34. Exemple : Création d'une nouvelle contravention, article 37. Le gouvernement français voudrait supprimer l'organisation des époux concernant leur bien, article 34, car régime matrimonial Urbanisation, article 34, droit d'administration Supprimer le droit d'expropriation réservé à l'Etat, article 34, régime de la propriété, des droits réels et des obligations Depuis la constitution de 58, le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre (article 21) et subsidiairement au président de la République (article 13). Les ministres ne bénéficient pas d'un pouvoir réglementaire général, mais d'un pouvoir réglementaire dans le cadre de l'organisation de leur service. [...]
[...] Par ailleurs, il existe d'autres normes ayant une valeur juridique égale à la constitution, et d'autres qui sous certaines conditions sont seulement supérieures à la loi, on parle de normes internationales La hiérarchie des normes internes infra constitutionnelle (ou subordonnées) Ses sources subordonnées se décomposent en 3 catégories. D'une part les sources écrites, d'autre part il y a les sources interprétatives. Enfin, les sources non écrites. Les sources interprétatives Il n'en découle directement des règles obligatoires. Se sont en faite des éléments d'interprétations des règles de droit, ou bien dans le silence de ces règles se sont des solutions de litiges. Deux sources interprétatives : la jurisprudence et la doctrine. La jurisprudence La jurisprudence, c'est la solution élaborée par un tribunal pour résoudre un litige. [...]
[...] Mais la réalité est plus complexe, dans la mesure où l'ordre juridique interne est dominé par un bloc de constitutionnalité juste en dessous duquel s'intègrent sous certaines conditions des normes internationales Les normes de valeur constitutionnelle Le bloc de constitutionnalité englobe, hormis la constitution, d'autres normes. Quant aux lois organiques, elles n'ont pas de valeur constitutionnelle, mais le conseil constitutionnel les intègre au bloc de constitutionnalité pour annuler les dispositions de lois ordinaires contraires aux lois organiques. La constitution La constitution est un texte de 89 articles précédé d'un préambule. [...]
[...] La soumission du pouvoir politique au droit : l'Etat de droit La soumission du pouvoir politique au droit suppose que soient réunies deux grandes conditions. Il faut d'une part qu'il existe un certain ordre juridique hiérarchisé, déterminé, et il faut d'autre part que les individus puissent s'adresser à des juridictions pour faire respecter cet ordre juridique. La constitution et la détermination d'un ordre juridique hiérarchisé 1 Sources du droit Elles trouvent leurs origines pour la plupart dans des textes écrits émanant soit de l'Etat (loi et règlement administratif), soit d'accord entre Etats (traité et textes de l'Union européenne), soit d'autorité publique ou même privée. [...]
[...] Donc ni le législateur, ni le gouvernement ne peuvent censurer les décisions des juridictions, ni même leur adresser des injonctions et encore moins se substituer à elle dans le jugement des litiges relevant de leur compétence. Principe existant depuis 1872. Décision ou reprise du conseil Constitutionnel de 1990. L'indépendance des juges est aussi assurée pour les juges judiciaires par leur statut prévu par une loi organique, et par l'existence du CSM (conseil supérieur de la magistrature) qui est censé mettre à l'abri les juges judiciaires des pressions du gouvernement en intervenant sur les principales décisions concernant leur carrière. Présidé par le président de la République (art 65). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
