Le Parlement français de la Ve République dispose en effet de différents pouvoirs, dont les deux principaux axes sont un pouvoir législatif et un contrôle du Gouvernement.
Cependant, face à une prépondérance de l'exécutif, il convient de mesurer si le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, conserve un réel pouvoir dans le système politique français (...)
[...] Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres avec avis du Conseil d'Etat, contreseing du Premier ministre et des ministres concernés, et enfin signature du Président de la République. Une fois un projet de ratification déposé, le Parlement peut signer les ordonnances ou ne pas en débattre, ce qui revient à les considérer comme des actes de l'autorité règlementaire Un Parlement en perte de pouvoir face à une prépondérance exécutive. Le bicentenaire passé, l'Assemblée nationale existe encore, mais ne refait plus le monde. Elle ne gouverne plus. Le pouvoir glisse ailleurs. [...]
[...] Le pouvoir de révision constitutionnelle et la constitution en Haute Cour. L'article 89 institue que l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques .Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réuni la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. [...]
[...] Aux termes de l'article 41, Le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité aux propositions et amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation consentie en vertu de l'article 38 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut être saisi à la demande du gouvernement ou du président de l'assemblée concernée. Une irrecevabilité peut donc être opposée aux propositions et aux amendements d'origine parlementaire qui ne seraient pas du domaine de la loi ou contraires à une délégation accordée par l'article 38. [...]
[...] Un pouvoir limité ? -Les irrecevabilités formulées aux articles 40 et 41. -Des procédures particulières. Le Parlement partage certes l'initiative des lois avec le Premier ministre, mais conserve un pouvoir effectif en matière législative, notamment par l'existence des commissions Cependant, le gouvernement conserve une ascendance sur le pouvoir législatif, alors que le pouvoir législatif est censé exercer une contrainte sur le gouvernement, comme nous allons le voir II] Le contrôle du gouvernement : une fonction essentielle. Les questions et les Commissions d'enquête, un moyen de rendre des comptes. [...]
[...] -Un gouvernement qui peut prendre l'ascendance sur le Parlement : les ordonnances. -Un Parlement en perte de pouvoir face à une prépondérance exécutive. La fonction de contrôle du gouvernement est essentielle et effective, bien que fortement réduite en cas de majorité gouvernementale. Le Parlement reste cependant un organe non pas de pression, mais d'avertissement constant quant au gouvernement, d'où son importance réelle. Dans un régime de la Ve république à tendance présidentielle, le rôle du Parlement tend à être diminué mais conserve une place importante, le Parlement restant malgré tout un organe clef, et lieu de débat démocratique réel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
