Sous la IIIe République, âge d'or du parlementarisme, les projets de loi concernaient déjà plus de 90% des lois adoptées. Le premier ministre est le premier producteur de normes juridiques, en effet, plus de 80% du pouvoir règlementaire lui appartient. Néanmoins, le pouvoir règlementaire est concurrencé dans une large mesure par le droit communautaire, une grande partie des lois françaises se calquent sur les normes de l'Union européenne.
À la tête de l'administration, ces pouvoirs significatifs s'expliquent par le fait qu'il soit responsable. Il ne le fait évidemment pas seul mais avec la collaboration des autres ministres et de leurs collaborateurs. Selon la constitution, le premier ministre possède des pouvoirs significatifs dans l'action gouvernementale, mais aussi grâce au contreseing obligatoire des actes du Président. Dans la pratique, la prépondérance du Président limite ces capacités. Puisque le président préside le Conseil des ministres, il peut interférer dans l'élaboration des normes.
[...] Dans la pratique, la prépondérance du Président limite ces capacités. Puisque le président préside le Conseil des ministres, il peut interférer dans l'élaboration des normes. Tout de même, on peut considérer que le premier ministre a le monopole du pouvoir règlementaire mais il possède aussi un pouvoir quasi législatif de création des normes (II). I. Le monopole du pouvoir règlementaire par le premier ministre A. Le premier ministre assurant l'exécution des lois Le premier ministre selon l'article 21 assure l'exécution des lois. [...]
[...] En effet, le premier ministre à la tête du gouvernement, il les dirige et non pas le chef de l'État. Cela va à l'encontre de l'équilibre des institutions. Le fait que le président soit à la tête du conseil des ministres selon l'article 9 de la constitution augmente sa prépondérance sur le premier ministre notamment dans la création des normes. Alors qu'en réalité, celui- ci ne devrait être qu'un arbitre et non imposer sa volonté, puisqu'il est incontrôlable. Mais il a été utilisé pour faire croire que le président pouvait diriger le gouvernement en violation de la constitution. [...]
[...] Le pouvoir réglementaire est le pouvoir d'exécuter les lois. Mais sous la 5e République, c'est un pouvoir quasi législatif. Selon Olivier Duhamel, le pouvoir règlementaire du ministre n'est qu'un pouvoir résiduel, dans le cadre strict de ses attributions et en stricte exécution des textes. Les ministres responsables contresignent les décrets présidentiels, les ministres chargés de leur exécution contresignent les actes du premier ministre selon les articles 19 et 22 de la constitution. Le premier ministre a la compétence de droit commun pour adopter des quasi- lois, soit les règlements autonomes opposés aux règlements d'application. [...]
[...] Le premier ministre ne s'occupe pas seul du pouvoir de création des normes au sein du gouvernement. Le gouvernement prépare les lois autant pour le gouvernement que pour le Parlement sauf exception. Un texte d'origine gouvernementale est nommé projet et un texte d'origine parlementaire est nommé proposition.[3] Ainsi, le ministre, ses collaborateurs et ses services participent à l'élaboration de la loi, que ce soit par la préparation des projets de loi ou par l'intervention dans les deux assemblées, en commission et en séance, lors de la discussion et du vote de la loi. [...]
[...] On enferme le législateur dans un domaine délimité. Marie-Anne Cohendet. Droit constitutionnel. P Guy Carcassonne. La Constitution. Points P.200. Olivier Duhamel. Droit constitutionnel et institutions politiques. P.603. Ibid. [...]
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