Rôle du gouvernement, adoption des lois en France, procédure législative, droit d'amendement, irrecevabilité, commission, séance publique, article 41 de la Constitution, inscription à l'ordre du jour, assemblée, article 49 de la Constitution, article 44 de la Constitution, navette parlementaire, projets de la loi de finances (PLF)
Le gouvernement dispose de tout l'arsenal normatif. Cet arsenal se traduit dans les lois ou dans les règlements. S'il revient au Parlement de voter la loi, il revient en partie au gouvernement de jouer un rôle conséquent dans l'adoption de la loi. Quel est donc ce rôle, ce pouvoir gouvernemental ?
1er pouvoir gouvernemental dans la procédure législative : l'initiative de la loi (art 39). Si elle vient du 1er ministre, il s'agit d'un projet de loi. Si elle vient des députés, il s'agit d'une proposition de loi.
Le Premier ministre n'a pas de liberté pour les projets de la loi de finances (PLF), projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : ces projets sont transmis sur le bureau de l'AN. Projet de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales : ces projets sont transmis sur le bureau du Sénat.
Pour les autres projets de loi, et donc pour le reste, il y a une liberté de choix du Premier ministre.
[...] Le but est de retarder l'adoption du texte, car elle l'estime mauvais : pour ça on dépose beaucoup d'amendements. EN 1980 c'est la gauche qui a inventé ce moyen d'obstruction en déposant 2000 amendements. Deux procédures pour l'obstruction parlementaire : – Article 44, al 3 : le vote bloqué qui permet au gouvernement de demander à une assemblée de statuer par un seul vote sur tout ou sur une partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements souhaités par le gouvernement. [...]
[...] Elle est chargée de trouver un compromis. 1re situation : la commission a trouvé un terrain d'entente et il y a la demande de validation par les deux assemblées : dans ce cas, l'Assemblée nationale et le Sénat votent le texte de la commission en nouvelle lecture : la loi est votée. 2e situation : commission a trouvé un compromis : dans ce cas, l'Assemblée nationale et le Sénat rejettent ce compromis et alors le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer seule en dernière lecture. [...]
[...] La deuxième assemblée va délibérer sur le texte de la première, si la 2e assemblée adopte le même texte que la 1re il y aura l'adoption de la loi. Si le texte est différent, le texte repart dans la première assemblée. VII. La fin de la navette parlementaire Les moyens de mettre fin à la navette parlementaire résident notamment dans la commission mixte paritaire après deux lectures dans chaque assemblée. Le gouvernement peut demander la mise en œuvre accélérée et dans ce cas, la commission mixte paritaire se réunira après une lecture. [...]
[...] Le droit d'amendement Le droit d'amendement constitue une proposition de modification à un texte de loi en discussion. Ce droit d'amendement au terme de l'art 44 de la Constitution est entre les mains des parlementaires et des membres du gouvernement. Il va s'exercer en commission ou en séance publique, au choix. III. L'irrecevabilité L'irrecevabilité de l'article 41 de la Constitution constitue l'irrecevabilité juridique, c'est-à-dire que certains amendements ne peuvent pas être discutés ni soumis au vote. Ils sont jetés à la poubelle. [...]
[...] La priorité gouvernementale et le droit d'amendement A. La priorité gouvernementale La priorité gouvernementale est prévue à l'article 42 de la Constitution. Il y est prévu que la discussion en séance publique porte sur le texte des travaux de la commission, et ce, depuis une nouveauté de la révision de 2008. B. Le droit d'amendement Précisément, l'article 44 alinéa deuxième de la Constitution porte sur le droit d'amendement. Il prévoit que le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité aux amendements qui sont présentés pour la 1re en séance publique, et qui n'ont donc pas été examinés antérieurement en commission. [...]
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