La révision de la Constitution : quelle procédure ?

Extraits

[...] Lorsque l'article 16 est mis en application, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est d'office interdit de procéder à une quelconque révision. ph1û ph5 forme républicaine du gouvernement ne peut jamais être remise en cause en vertu de la lettre de l'article 89 pour pallier un éventuel retour à la monarchie. Outre ces limites, « le pouvoir constituant est souverain » selon la décision du 2 septembre 1992, Maastricht II, du Conseil constitutionnel. Il peut donc modifier la constitution « dans la forme qu'il estime appropriée ». [...]

[...] Exception faite lorsque le projet de révision (qui par définition provient du pouvoir exécutif). Dans ce cas, alors, le président de la République peut (il n'en est pas obligé) soumettre le projet à l'approbation non pas du peuple, mais du Congrès ; réunion entre les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, réunion solennelle au Château de Versailles. Dans la pratique, à l'exception du référendum organisé le 24 septembre 2000 réformant la durée du mandat présidentiel, les révisions constitutionnelles ont été soumises au vote des parlementaires. [...]

[...] En effet, le peuple l'a validé de facto, et donc, il pourrait aujourd'hui s'agir d'un mode de révision de la constitution en parallèle de celui prévu par l'article 89. La réponse politique pourrait donc être tout bonnement « oui ». Cependant, la réponse juridique est autre : le Conseil d'État a tranché et alors il est impossible depuis sa décision du 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, d'utiliser l'article 11 de la constitution à des fins de modifications de la norme supérieure. II. Des limites à la révision de la constitution Il faut savoir qu'il n'est pas toujours possible de modifier la constitution même si la procédure est constitutionnellement prévue. [...]

[...] La révision de la Constitution : quelle procédure ? La Constitution du 4 octobre 1958 appartient au groupe de constitutions dites rigides. Cela emporte pour conséquence qu'elle est soumise, pour sa révision, à une procédure dite complexe ; celle-ci étant spécifique et solennelle. D'une apparente difficulté à mettre en œuvre, elle reste cependant possible. I. Quelle est la procédure de révision ? Même si le constituant ayant instauré la Constitution du 4 octobre 1958 a prévu pour la modification, la révision de la constitution une procédure bien particulière, il n'en reste pas moins que le peuple fut de façon tout à fait exceptionnelle, sollicité par le biais du référendum législatif. [...]

[...] L'article 11 de la Constitution : un recours possible, mais exceptionnel Ce recours à l'article 11 de la Constitution n'est pas automatique. Il demeure exceptionnel. Cet article prévoit la possibilité du référendum législatif ; référendum soumis au peuple par le président de la République. Le général de Gaulle y eut d'ailleurs recours en 1962 lorsqu'il s'agissait de modifier le mode de l'élection du président et ainsi de le faire élire au suffrage universel direct. Ce recours n'est pas totalement interdit, mais pas totalement autorisé non plus par la norme suprême de l'ordre juridique français. [...]