La révision de la Constitution et la loi (acte législatif)

Extraits

[...] Les formes de l'abrogation L'abrogation expresse. — La nouvelle disposition législative abroge explicitement l'ancienne loi. Elle peut être totale ou partielle. L'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII (Code civil) disposait que « les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales locales, les statuts, les règlements cessent .  » L'abrogation tacite. — Lorsque le juge est saisi d'une demande d'application d'une loi obsolète, il peut recourir à l'interprétation pour, plus ou moins habilement l'écarter. C'est un usage relativement fréquent. [...]

[...] Le domaine de la loi Le domaine de la loi ordinaire est déterminé par l'article 34 de la C qui précise les domaines dans lesquels la loi fixe les règles et ceux pour lesquels elle détermine les principes. L'article 34 fixe le périmètre de la loi. L'article 37 de la Constitution précise que tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève du règlement. B. L'élaboration de la loi La loi est élaborée par le législateur. C'est le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), au terme d'une procédure encadrée par la Constitution. [...]

[...] Abrogation par le Conseil constitutionnel. — Elle intervient depuis la mise en place de la QPC qui permet au Conseil constitutionnel d'abroger une disposition légale inconstitutionnelle (mais il peut la reporter pour éviter de créer un vide juridique source d'insécurité́ juridique). Cette possibilité́ de report s'applique au justiciable concerné et aux instances en cours. Les juges ont la possibilité́ de prononcer l'annulation (suppression pour l'avenir et non seulement le passé) et non l'abrogation dans certains cas qui seront examinés plus tard. [...]

[...] La révision de la Constitution et la loi (acte législatif) I. La révision de la Constitution La révision est encadrée, mais il y a eu 24 modifications constitutionnelles depuis 1958. L'initiative. Elle résulte d'une proposition de révisions. En vertu de l'Art de la Constitution, la proposition (par l'assemblée) ou le projet de révision (qui doit être proposé par le président de la République sur initiative du Premier ministre), doit être votée dans les mêmes termes par les deux Assemblées (Assemblée nationale et Sénat). [...]

[...] L'application de la loi peut dépendre de la publication d'un décret (ou plusieurs) d'application. L'application par décret peut être prévue par la loi elle-même, explicitement ou implicitement. (C'est ainsi que le pouvoir exécutif peut bloquer une loi en n'adoptant pas les décrets d'application.) 4. L'application de la loi La loi est générale, mais certaines dispositions peuvent relever de dispositions spécifiques (Alsace-Moselle). Il faut tenir compte également des statuts particuliers des DROM (des mesures d'adaptation peuvent être prises) et des collectivités d'outre-mer (COM, ex-TOM). S'agissant des DROM, sauf dispositions contraires, la loi s'applique. [...]