La responsabilité des membres de l'exécutif français

Extraits

[...] L'article 68 de la Constitution, relatif à la responsabilité du chef de l'Etat, dispose de la procédure applicable en cas de faute pénalement répréhensible. Cet article, qui a fait l'objet d'un grand nombre d'interprétations, a conduit à l'actuelle immunité quasi totale du Président. Il convient tout d'abord de noter la reconnaissance, par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, de la Cour Pénale Internationale, mentionnée au titre de l'article 53-2. Dans ce cadre, le Président est désormais responsable devant cette juridiction pour son implication dans d'éventuels crimes graves (tels que les crimes de guerre, crimes contre l'humanité etc . [...]

[...] Ainsi, le véritable barrage formé par la procédure de destitution (délais de réunion de la Haute Cour, majorité qualifiée ) semble bien loin de combler le fossé entre Parlement et Président, accentué par la présidentialisation de la Ve. D'autre part, les faits sont venus confirmés l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat. Bien que le général de Gaulle mit un point d'honneur à s'engager personnellement dans chaque consultation politique (notamment les référendums) et même à quitter ses fonctions présidentielles suite à l'échec du référendum/plébiscite de 1969, ses successeurs n'engageront à aucun moment leur responsabilité sur le résultat d'un référendum. De plus, à contrario toujours du général de Gaulle, ses successeurs auront très peu recours au référendum. [...]

[...] A la neutralisation de la responsabilité pénale Comme nous venons de l'évoquer, l'irresponsabilité politique conduit à la pénalisation de la responsabilité présidentielle. En ce sens, François Mitterrand bien que désavoué aux législatives de 1986 refusa de démissionner, ignorant ainsi toute responsabilité politique de sa part. De plus, on ne saurait ignorer la citation de Montesquieu, issue De l'esprit des lois : Celui qui fait respecter les lois doit y être soumis En désaccord profond avec les principes de Montesquieu, on s'est attaché, sous la Ve République, à dépénaliser la responsabilité du Président, tant pour protéger la dignité de la fonction que pour éviter un nombre important de recours injustifiés. [...]

[...] Ainsi on note l'arrivée de 3 magistrats au sein du conseil de 12 magistrats, ne provoquant donc qu'une dépolitisation partielle de la responsabilité pénale des ministres. De plus, il faut noter l'impossibilité pour les victimes de se constituer partie civile lors du procès devant la CJR. Toutefois, et cela s'accorde tout à fait aux principes de notre Etat de droit et à l'égalité des justiciables devant la loi, on peut se réjouir de la possible comparution devant les juridictions ordinaires pour les comportements de ministres concernant la vie privée ou les mandats locaux. [...]

[...] II) La responsabilité du Président ou le système manifestement incompatible avec la présidentialisation du régime. L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité Cette maxime du professeur américain McKinsey semblerait s'accordait pleinement à la fonction présidentielle. Il n'en est rien La fonction de Président de la République s'assortit ainsi d'une irresponsabilité politique totale ainsi que d'un statut pénal protecteur. Concernant la responsabilité civile du Président, elle est inexistante ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes (interdiction de poursuivre le Président pour loyers impayés, d'intenter contre lui une recherche en paternité ou encore à son épouse d'engager une procédure de divorce Cependant que cette irresponsabilité civile semble en adéquation avec la dignité de la fonction, il en va autrement de l'exclusion de la responsabilité politique du chef de l'Etat tout autant que de la neutralisation de sa responsabilité pénale De l'exclusion de la responsabilité politique L'irresponsabilité politique du chef de l'Etat se justifie par les principes du régime parlementaire. [...]