Président de la Ve République, pouvoirs et responsabilité, irresponsabilité, Constitution de la Ve République, suffrage universel, présidentialisme, système, pouvoirs propres, pouvoirs a contreseing, droit de dissolution, 1962
Le comité Balladur a proposé dans son rapport concernant la modernisation des institutions de la Ve République remis le 29 octobre 2007, entre autres, de modifier l'article 5 de la Constitution relatif au rôle du Président de la République, précisant que celui-ci devrait désormais définir la politique de la nation et non plus le Gouvernement. Cette réforme voulue par l'actuel Président Nicolas Sarkozy bien contraire aux propos du général de Gaulle du 8 août 1958 qui disait que le Président était « un arbitre, n'ayant pas à s'occuper de la conjoncture politique », reflète la pratique présidentialiste de la Ve République ainsi que les idées reçues selon lesquelles l'élection directe du Président le rendrait responsable devant le Peuple et de ce fait assez légitime pour qu'il puisse s'accorder des pouvoirs qui appartiennent traditionnellement au Gouvernement.
En effet, en démocratie, le pouvoir implique la responsabilité. Comme le souligne Mme Cohendet, l'essence même d'un régime parlementaire, c'est que le Gouvernement est puissant parce qu'il est responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le renverser à n'importe quel moment. Le Président étant irresponsable et irrévocable, il devrait a priori posséder que des pouvoirs de garant de stabilité politique. Mais que veut en effet dire le terme « responsabilité » ? La « responsabilité » vient du latin « respondere » qui signifie « répondre », il s'agit donc de répondre de ses actes, d'en assumer les conséquences. On distingue la responsabilité politique et non politique. Mme Cohendet précise que la responsabilité politique est « l'obligation d'assumer les conséquences politiques de ses actes accomplis dans le cadre d'une activité politique, à savoir généralement une révocation ou non réélection. Elle se distingue de la responsabilité civile ou pénale ». Bien que cette étude va porter majoritairement sur la responsabilité politique, on va tout de même préciser quelques points concernant la responsabilité non politique des gouvernants.
[...] Comme le souligne Mme Cohendet, l'essence même d'un régime parlementaire, c'est que le Gouvernement est puissant parce qu'il est responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le renverser à n'importe quel moment. Le Président étant irresponsable et irrévocable, il devrait a priori posséder que des pouvoirs de garant de stabilité politique. Mais que veut en effet dire le terme responsabilité ? La responsabilité vient du latin respondere qui signifie répondre il s'agit donc de répondre de ses actes, d'en assumer les conséquences. On distingue la responsabilité politique et non politique. [...]
[...] Ce sujet nous amène à nous interroger sur le lien entre la responsabilité du Président et de ses pouvoirs. En effet, comment est-il possible qu'en France, le Président se voit parfois attribuer des pouvoirs très importants alors qu'il reste irresponsable ? L'élection au suffrage universel lui donne-t-elle la légitimité de diriger la politique nationale et de s'accorder des pouvoirs du premier ministre ? Le pouvoir implique la responsabilité, ce principe démocratique est-il respecté par le Président de la Vème République ? [...]
[...] L'article 67 pose le principe de l'irresponsabilité du Président. Il dispose que Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Cela signifie que pour les actes accomplis en cette qualité, le Président ne peut qu'être responsable s'il se fait condamner par la Cour pénale internationale ou s'il y a un manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. Dans le texte antérieur de la Constitution, il était possible d'engager la responsabilité du Président pour les actes accomplis en dehors de ses fonctions. [...]
[...] Ainsi Mitterrand va s'arroger un droit de veto sur les ordonnances, les nominations, etc. et il va également appliquer le domaine réservé désormais élargi à d'autres secteurs. Chirac le suivra dans cette pratique ainsi que l'actuel Président Nicolas Sarkozy. En effet, non seulement le droit de dissolution, le scrutin majoritaire ou l'élection au suffrage universel ont permis aux Présidents de la Vème République d'amplifier leurs pouvoirs, l'illusion, la coutume, l'opinion publique se sont également parfois montrées plus influentes que la règle constitutionnelle. [...]
[...] La cohabitation a souvent rappelé le lien crucial entre les pouvoirs du Président et sa responsabilité. Si la responsabilité du Président est normalement assumée par le Gouvernement et le Président ne possède que quelques pouvoirs propres, la pratique française a souvent montré que le Président avait tendance à s'accorder des pouvoirs qui ne lui appartenaient pas. On peut observer ce phénomène par exemple durant la IIIe République où le Président Alexandre Millerand voulait gouverner lui-même. Cependant, il était contraint à la démission en 1924 par une grève des premiers ministres organisée par la majorité de l'opposition. [...]
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