La responsabilité du pouvoir exécutif sous la Vème République

Extraits

[...] L'irresponsabilité du Président français est encore plus forte en période de concordance des majorités car alors, les pouvoirs qui lui sont attribués sont lus de manière extensive. Indirectement, le Président peut être désavoué par le peuple lorsque le parlement vote une motion de censure ou encore lorsqu'un référendum échoue, mais cette responsabilité indirecte n'a aucune consistance car le Président n'est pas tenu d'en tenir compte. La seule responsabilité politique qu'endosse indirectement le Président tient au risque de ne pas être réélu à la fin de son mandat. [...]

[...] En plus de quarante ans, un seul gouvernement a été renversé à la suite d'une motion de censure que l'assemblée nationale a lancé en 1962 contre le gouvernement Pompidou et suite à la crise provoquée par le Général de Gaulle qui avait décidé d'utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution. 4/6 Le gouvernement est responsable collectivement devant l'Assemblée nationale sous la Vème République. La mise en pratique exceptionnelle des mécanismes de responsabilité gouvernementale s'explique avant tout par la rationalisation. Ainsi, l'article 49-2 prévoit des conditions strictes, prévues dans le cadre de la rationalisation. La motion de censure doit être signée par un dixième des députés, puis un délai de réflexion de quarante huit heures s'ouvre. A la fin du délai, la motion est votée par les députés. [...]

[...] Le gouvernement n'a jamais été renversé par ce biais, à cause du fait majoritaire. L'utilisation de l'alinéa 3 permet au gouvernement de faire pression sur sa majorité à l'Assemblée qui ne prendra pas le risque de voter une motion contre le gouvernement même lorsqu'il existe quelques désaccords avec le gouvernement. Le fait majoritaire explique de la même manière que l'alinéa 1 n'aboutisse jamais au renversement du gouvernement. Les divers mécanismes de mise en jeu de la responsabilité de gouvernement n'aboutissent qu'exceptionnellement au renversement de ce dernier car ils sont difficiles à mettre en oeuvre et le fait majoritaire finit de protéger le gouvernement. [...]

[...] Les immunités qui protègent la fonction de ministre ou Président ne sont-elles pas trop protectrices ? En somme, la responsabilité pénale mais aussi la responsabilité politique des deux têtes de l'exécutif rendent cet organe en fait irresponsable. [...]

[...] La responsabilité pénale théorique des membres du gouvernement Les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution ont été créés pour mettre en jeu la responsabilité pénale des membres du gouvernement pris individuellement, dans le cas où ils commettraient un délit ou un crime dans l'exercice de leurs fonctions. Les ministres peuvent être ainsi jugés par la Cour de justice de la République (privilège de juridiction), composée de parlementaires et de magistrats de la Cour de cassation. Le problème est que la responsabilité de ministres n'a été engagée qu'une seule fois dans l'affaire du sang contaminé. Un ministre a été déclaré coupable mais dispensé d'exécuter sa peine. Les membres du gouvernement sont donc largement intouchables. [...]