Le Président de la Ve République a des pouvoirs propres non partagés avec le gouvernement, ce qui représente un pouvoir fort. Cette volonté d'un pouvoir exécutif fort s'explique sans remonter très loin, par rapport à l'instabilité gouvernementale qu'il y a eu en douze ans, d'octobre 1946 à mai 1958, 21 gouvernements se sont succédés. Cela vient d'une part du fait qu'il n'y a jamais eu de majorité parlementaire véritable, les coalitions sur lesquelles s'appuyaient le gouvernement de la IVe République étaient très précaires, elles se faisaient et se défaisaient en fonction des questions particulières qui dominaient provisoirement l'actualité politique.
Le pouvoir exécutif ne pouvait d'autant pas s'affirmer car il ne peut s'appuyer sur une base électorale importante, le gouvernement n'était choisi par le peuple : les élections législatives ne permettaient pas aux électeurs de désigner un Premier ministre et une équipe, quant au Président, il était élu par la Chambre des députés et le Sénat réunis en Assemblée nationale. Le pouvoir exécutif est-il encore véritablement responsable étant donné la place prépondérante que lui donne la Constitution de la Ve République en mettant en œuvre une rationalisation importante du parlementarisme ?
[...] À ce moment-là, le gouvernement ne gouverne plus, il n'est pas obéi en Algérie et en Corse, il n'est pas obéi par une partie de l'armée et une partie de la police, qui fait grève à partir du 13 mars 1958. Aux vues de ces évènements et de ceux du 13 mai 1958 à Alger, René Coty, alors le Président fait appel au général de Gaulle qui obtient l'investiture du Parlement le 1er juin 1958, les pleins pouvoirs le 2 juin 1958 et le pouvoir constituant le 2 juin 1958, c'est la fin de la 4e République et l'avènement d'un régime nouveau. [...]
[...] * La motion de censure est un moyen de mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement à l'initiative de l'Assemblée nationale. La Constitution réglemente ce moyen de façon précise : * Conditions de dépôt : le texte est signé par 1/10 des députés composant l'Assemblée nationale, déposé au cours d'une séance publique ; * Conditions de discussion : la motion de censure est discutée après 48h suivant le dépôt ; * Conditions de vote : Le vote a lieu immédiatement après l'achèvement des débats et prend la forme d'un scrutin public, seuls les votes favorables à la motion sont recensés (C'est une mesure de clarté, on est pour ou contre). [...]
[...] Il convient donc d'étudier la responsabilité du pouvoir exécutif par rapport aux moyens prévus par la Constitution pour la mettre en jeu puis d'analyser cette responsabilité pouvant être reconnue par d'autres mécanismes institutionnels Le président étant irresponsable politiquement, il tient lieu de se concentrer sur la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, qui peut être d'une part de sa propre initiative et d'autre part de l'initiative des députés une responsabilité politique minimisée par la lettre de la constitution ou la responsabilité en pratique selon la constitution Une mise en œuvre difficile à l'initiative des députés * La mise en œuvre de la responsabilité politique est d'autant plus difficile qu'elle est impossible en ce qui concerne le Président qui est irresponsable, selon l'art pour des actes commis durant son exercice non qualifiés de haute trahison. * En revanche, la mise en cause de la responsabilité du gouvernement est une pièce maîtresse du régime parlementaire. * La Constitution de 1958 établit les règles de cette responsabilité politique dans le cadre d'une rationalisation du régime parlementaire. [...]
[...] ne porte nullement atteinte à la nature parlementaire du régime mais atteste de sa rationalisation. La déclaration de politique générale devant le Sénat Art al de la Constitution : Le premier ministre peut demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale Comme pour la question de confiance, ce moyen de mise en jeu de la responsabilité n'est pas obligatoire. Au début, il est inutilisé pendant 17 ans puis à partir de 1975, les premiers ministres de droit y ont eu recours systématiquement, et pour la première fois un homme politique de gauche, M. [...]
[...] Cependant les assemblées ne peuvent enquêter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires, le garde des Sceaux peut donc en décidant de l'ouverture de telles investigations , obliger à la commission d'interrompre ses travaux ou du moins de limiter le champ d'investigation II) Une mise en œuvre facultative à l'initiative du pouvoir exécutif Le gouvernement peut mettre en jeu sa responsabilité politique dans 3 cas : 1. Responsabilité fondée sur le programme : La question de confiance ; 2. La déclaration de politique générale devant le Sénat ; 3. [...]
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