La responsabilité pénale des chefs d'Etat et de gouvernement concerne leur obligation à répondre aux infractions et actes qu'ils ont commis dans l'exercice de leur fonction. Néanmoins en s'intéressant aux Constitutions des différents pays de l'Union Européenne (ici en l'occurrence, celles des 15 premiers pays entrés dans l'Union Européenne), on observe certaines différences juridiques concernant cette responsabilité, c'est pourquoi on pourra s'intéresser à ces différences, aux modalités de jugement ainsi qu'aux éventuels types de sanction prévues à cet effet.
[...] Luxembourg Responsabilité pénale chef de l'Etat : le Grand-duché n'est pas responsable, ce sont les membres du gouvernement qui le sont. Responsabilité pénale du chef de gouvernement : il existe peu d'informations sur leur responsabilité pénale mais ils peuvent être pénalement poursuivis, c'est la Chambre qui s'occupe d'accuser le chef du gouvernement ; une demande de grâce ne peut être faite par le Grand-duché mais uniquement sur la demande de la Chambre. La Cour supérieure se chargera de juger l'accusé. [...]
[...] Responsabilité pénale du chef de gouvernement : il est responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions. Modalités : il est jugé selon la tradition du droit commun. Suède Nous avons peu d'informations concernant la Suède et la responsabilité pénale de son chef de gouvernement. Bibliographie Les Constitutions des Etats de l'Union européenne, Constance Grewe et Henri Oberdoff, La documentation française. Responsabilité politique et pénale des gouvernants, démocratie et représentation : le cas de la Cinquième République, Vincent Clavurier La responsabilité des gouvernants, Olivier Beaud et Michel Blanquer, Descartes et Cie. [...]
[...] L'accusé est jugé par le Tribunal Suprême. Portugal Responsabilité pénale du chef d'Etat : il est responsable pour des infractions commises dans l'exercice de ses fonctions. Modalités : il est jugé par le Tribunal suprême de justice. Sanctions : destitution et impossibilité de réélection. Responsabilité pénale du chef de gouvernement : pour des infractions commises ou non dans l'exercice des fonctions. Modalités : c'est l'Assemblée de la République qui autorise la mise en accusation et de décide de la sanction. [...]
[...] Modalités : c'est la Chambre criminelle du Tribunal suprême qui juge les chefs de gouvernement. Le roi ne peut pas gracier l'accusé s'il s'agit d'un cas de haute trahison ou d'une faute contre la sécurité de l'Etat. Finlande Responsabilité pénale du chef d'Etat : le Président est responsable s'il contrevient à la loi dans l'exercice de ses fonctions Modalités : c'est le Chancelier qui entame les procédures, il soumet la proposition au Parlement qui à la majorité des trois quarts prend la décision de l'inculper puis le Chancelier soumet l'institution à la Cour suprême. [...]
[...] Responsabilité pénale du chef de gouvernement : les chefs de gouvernement sont responsables pénalement pour violation de la loi dans l'exercice de leur fonction. Modalités : le Conseil National procède à une mise en accusation en présence de la moitié de ses membres et la décision d'accusation est prise à la majorité. Le chef de gouvernement est jugé par la Cour Constitutionnelle. Sanction : la sanction est la même que celle du chef de l'Etat. Belgique Responsabilité pénale du chef de l'Etat : en vertu de l'article 88 de la Constitution, la personne du roi est inviolable, ses ministres sont responsables Modalités : c'est la Cour d'appel et elle seule qui juge les membres du gouvernement. [...]
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