Le 23 février 2007, une réforme constitutionnelle a été approuvée en vue de mettre terme aux polémiques relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'État. Si l'on en est venu à recourir à une réforme, c'est en raison des nombreux débats que cette question a posés durant près d'une décennie. En effet, les débats ont été d'une telle ampleur que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont dû rendre des décisions sur cette question.
Il apparaît opportun d'étudier cette question uniquement à travers la Vème République en raison de la conception du Chef de l'État que ce régime introduit. Car, comme le rappelle Raymond Guillien dans le Lexique des termes juridiques, le Chef de l'État est un titre apparu dans les monarchies qui traduisait la prééminence du roi dans l'État. Ici, ce titre désigne le représentant de l'État, c'est-à-dire le Président de la République. La responsabilité pénale se définit comme l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi (...)
[...] ACQUAVIVA J.-C., Droit constitutionnel et institutions politiques, Gualino 10è éd. GUILLIEN R., VINCENT J., Lexique des termes juridiques, Dalloz 16è éd. [...]
[...] En effet, l'on retrouve dans cette réforme ce qui a été développé dans le rapport Avril: l'article 67 de la Constitution confirme l'irresponsabilité du Chef de l'Etat pour les actes commis en cette qualité. Cet article précise qu'il ne peut être impliqué dans aucune procédure. Cette irresponsabilité prévaut seulement durant le mandat. Ainsi, un mois après la cessation de fonction du Chef de l'Etat, l'on peut reprendre ou engager des procédures l'impliquant. Par ailleurs, conformément à ce qu'a souhaité la commission Avril, la Haute Cour de Justice et la haute trahison ont été supprimées. [...]
[...] Finalement cet avis du Conseil constitutionnel n'a pas prévalu puisque la Constitution a été révisée le 8 juillet 1999: l'article 53-2 reconnaît la juridiction de la CPI, ce qui implique que le Président (comme les ministres et membres du Parlement) peut être déféré devant le TPI pour crime contre l'humanité. L'on voit donc ici l'enjeu porté par cette responsabilité puisque la Constitution française s'est pliée à un traité international. Mais il n'est pas indifférent de noter que la remise en cause de l'irresponsabilité pénale du Chef de l'Etat a aussi fait l'objet d'un débat national suite à l'arrêt de la Cour de cassation. [...]
[...] La responsabilité pénale se définit comme l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Ainsi, il est intéressant d'analyser la responsabilité pénale du Chef de l'État dans la mesure où l'étude de celle-ci permet d'opérer une distinction entre le statut de Chef de l'État, c'est-à-dire ici la fonction présidentielle, et l'homme qui l'occupe, qui est un citoyen ordinaire. Dans cette perspective, il convient de se demander si le Chef de l'État a véritablement une responsabilité pénale ou s'il est, au contraire, pénalement irresponsable. [...]
[...] Elle a rendu un arrêt de principe le 10 octobre 2001; Dans celui-ci, elle consacre l'irresponsabilité pénale du Chef de l'Etat pour les actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, mais seulement durant le mandat. Cette décision est motivée par le fait que le Président a pour rôle d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l'Etat. Dans cette perspective, l'impliquer dans une procédure pénale (mis en examen, témoin . ) compromettrait l'exercice de sa mission. [...]
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