La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 20/03/2008

Extraits

[...] Il s'agit d'un système importé de Grande Bretagne (en cas d'infraction pénale d'un membre de l'exécutif, il est mis en accusation par la chambre basse et jugé par la chambre haute :le procédé a été reproduit tel quel sous la Restauration, la Monarchie de Juillet et la IIIe République). L'idée est d'éviter que les détenteurs du pouvoir exécutif ne soient soumis à l'autorité judiciaire de droit commun. Nous avons donc affaire à une juridiction particulière qui n'a jamais siégé, et qui par sa composition, donne l'impression d'une justice corporatiste protectrice des intérêts de dirigeants politiques refusant de se soumettre aux tribunaux ordinaires. Les effets institutionnels d'une condamnation Le texte organique ne fait pas mention de la destitution du Président de la République. [...]

[...] Les propositions de la Commission Avril Une Commission, présidée par le professeur Pierre Avril, a été instituée le 3 juillet 2002 par Jacques Chirac, conformément à ses promesses électorales en 2002 (il voulait répliquer aux critiques d'Arnaud Montebourg et Noël Mamère contre l'impunité le protégeant des investigations de la justice dans l'affaire des emplois fictifs du RPR) , en vue de réfléchir et de faire des propositions sur le statut pénal du Chef de l'Etat. Elle a rendu son rapport le 12 décembre 2002. ; celui-ci tend à la modification des articles 67 et 68, autour de deux idées principales, inspiré de l'impeachment américain. [...]

[...] Des controverses qui persistent droite, on souhaite des garde-fous, en particulier le retrait de la destitution provisoire (l' empêchement qui prévoit que le chef de l'Etat cède temporairement sa place au président du Sénat si la Haute Cour est convoquée. Il s'agit selon les députés et sénateurs UMP d'un non respect de la présomption d'innocence. -On craint également le risque de confusion entre responsabilité politique et responsabilité pénale, avec un système de justice politique au lieu d'un système juridictionnel de vrais magistrats. [...]

[...] Ces propositions ont été reprises presque de façon intégrale dans un projet de loi constitutionnelle adoptée en conseil des ministres le 2 juillet 2003. Elles ouvrent une issue en cas de crise de gravité exceptionnelle, et en même temps le Parlement ne risque pas trop d'utiliser cette arme à des fins politiques, pour la simple raison qu'on n'est pas en régime présidentiel, c'est-à-dire qu'en cas de destitution, il n'y a pas de vice-président pour terminer le mandant. Une destitution serait immédiatement suivie d'une nouvelle élection, et rien n'interdirait la candidature de celui qui aurait été destitué abusivement. [...]

[...] D'autres spécialistes, comme Guy Carcassonne, récusent toute tentative de définition par la nature des actes. On ne peut définir la haute trahison que par ses effets : est haute trahison tout acte que la Haute Cour de Justice aura jugé comme tel. B. La Haute Cour de Justice Une procédure restrictive La procédure est détaillée à l'article 68 de la Constitution : Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant Il s'agit donc d'une procédure restrictive, élaborée pour garantir contre les abus. [...]