La responsabilité du chef de l'État sous la Ve République

Extraits

[...] Néanmoins, l'obscurité des infractions prévues pour le chef de l'Etat et la difficulté d'engagement de procédure vis-à-vis de sa fonction ne visent pas à protection de la personne du président de la République mais à celle de la fonction présidentielle. B / Des infractions liées à la fonction présidentielle Pour ce qui est des infractions commises par le chef de l'Etat, de savoir comment aborder la responsabilité pénale du président, il faut, juridiquement parlant, distinguer le type d'infraction, le moment où elles ont été commises et leurs relations avec la fonction présidentielle. [...]

[...] Il serait alors intéressant de se demander quelles sont les infractions, ainsi que leurs conséquences procédurales, pouvant mettre en cause la responsabilité pénale de la fonction, si particulière, de chef de l'Etat sous la Vème République . Pour tenter de répondre à cette interrogation, nous analyserons dans un premier temps le manque de précision fournie, notamment à travers la Constitution, concernant la responsabilité pénale du chef de l'Etat ( I avant d'étudier dans un second moment, la particularité de la fonction présidentielle impliquant une juridiction spécialement aménagée pour connaître de la responsabilité pénale du chef de l'Etat ( II I / Une notion de responsabilité du chef de l'Etat trop floue Si la responsabilité pénale du chef de l'Etat reste obscure, ce n'est pas du fait qu'il n'existe pas d'infractions pouvant l'engager mais plutôt que ces infractions ne sont définies dans aucun texte de loi ( A nonobstant, ces infractions restent liées à la fonction et non à l'individu qui l'exerce ( B A / Des infractions existantes mais indéfinissables En effet, l'ancien article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposait : Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison L'infraction pouvant permettre aux deux assemblées de mettre en accusation le chef de l'Etat était donc la haute trahison. [...]

[...] Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. Pour ce qui est de la valeur d'application de l'article 67 de la Constitution, elle sera appréciée suite à l'aboutissement ou non des recours formés à l'encontre de l'ancien président Jacques Chirac, pour certes des infractions antérieures à son entrée en fonction présidentielle mais aussi pour des affaires relatives à la période de son mandat. [...]

[...] L'Histoire démontrera les limites de cette conception du chef de l'Etat, du monarque à l'époque au sein d'institutions trop rigides. Néanmoins, à travers les régimes suivants, à travers la longue histoire institutionnelle française, le statut du chef de l'Etat et notamment sa responsabilité pénale sera abordé par diverses constitutions de 1848 à nos jours, laconiques sur le sujet. Par conséquent, si la question de la responsabilité pénale du chef de l'Etat manque d'éléments de réponse, c'est notamment du fait qu'in concreto, aucun cas d'espèce n'est à signaler, mais s'il s'est instauré un débat durant les mandats présidentiels de Jacques Chirac c'est que la question s'était posée. [...]

[...] Alors que certaines actions de certains chefs de l'Etat de la Vème République auraient pu faire l'objet d'interprétation de manquement à leurs devoirs, comme le refus de s'incliner devant une décision du Conseil constitutionnel dès lors que le président de la République est censé veiller au respect de la Constitution en assurant par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. (article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 les parlementaires restent muets, la situation de fait majoritaire parfait faisant son œuvre. [...]