Respect de la hiérarchie des normes en France, voie d'exception devant le juge administratif, système juridique, bloc de constitutionnalité, article 61 de la Constitution, article 54 de la Constitution, exception d'illégalité, exception d'inconstitutionnalité, acte administratif, arrêt Arrighi, Conseil constitutionnel, exception d'inconventionnalité, arrêt Nicolo, arrêt Jacques Vabre
Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette conception hiérarchisée du droit a été reprise par les juristes français, faisant du modèle de Hans Kelsen, notre système juridique actuel. Afin de s'assurer que cette hiérarchie est bien respectée et que chaque norme est conforme à celles qui lui sont supérieures, il a fallu mettre en place des mécanismes de contrôle. En France, il existe deux types d'actions qui permettent de faire respecter cette hiérarchie : les voies d'actions et les voies d'exceptions. Dans le premier cas, il s'agit d'action qui a pour objet principal de s'assurer de la conformité d'une règle de droit avec les normes à valeur supérieure.
[...] Il est toutefois possible de se prévaloir du droit dérivé. Le juge administratif peut donc apprécier la conventionnalité d'une loi au regard d'une directive européenne ou d'un régalement européen. [...]
[...] Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif. Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette conception hiérarchisée du droit a été reprise par les juristes français, faisant du modèle de Hans Kelsen, notre système juridique actuel. [...]
[...] Cependant, bien que la règle non conforme continue d'exister, le contrôle par voie d'exception reste un mécanisme majeur de contrôle afin de s'assurer que la hiérarchie des normes est bien respectée. Devant les juridictions administratives, une partie au procès, peut à ce titre, saisir le juge à titre d'exception, afin de lui demander d'apprécier la légalité d'un acte administratif. Concernant les actes administratifs, seule la légalité de ceux qui sont à l'origine d'une voie de fait peut être appréciée par le juge judiciaire. Dans les autres cas, le juge judiciaire devra surseoir à statuer et renvoyer la question devant le juge administratif. [...]
[...] Le juge judiciaire avait déjà pris cette position 14 ans auparavant, lors de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la Cour de cassation en 1975. Pourquoi le juge ordinaire accepte-t-il de contrôler la conventionnalité d'une loi alors même qu'il refuse le contrôle de constitutionnalité de cette dernière ? La raison tient au fait que le Conseil constitutionnel, lors de la décision « IVG » en 1975, s'est déclaré incompétent pour mettre en œuvre un tel contrôle. Il n'existait donc aucun contrôle de la conventionnalité des lois, contrairement au contrôle de constitutionnalité, qui lui était assuré en vertu de l'article 61 de la Constitution. [...]
[...] La question plus délicate ici est de savoir s'il est possible de soulever devant le juge administratif l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi. Autrement dit, est-il possible de demander au juge administratif de ne pas appliquer une loi qui serait contraire aux normes constitutionnelles. Le Conseil d'État a répondu à cette question lors de l'arrêt Arrighi en 1936 : il est impossible pour un justiciable, de soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi devant le juge administratif, et d'une manière générale, devant le juge ordinaire. [...]
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