Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative

Extraits

[...] Mais la collaboration des pouvoirs est assurée surtout par la procédure législative. Elle se rencontre dans toutes ses étapes, aussi bien pour les procédures normales des lois ordinaires que pour les procédures spéciales des lois organiques. II) Les étapes de la procédure législative normale : S'agissant de la procédure législative normale, le parlement présente peu de moyen pour résister à la pression gouvernementale Même si la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a redonné un peu d'air au parlement, la collaboration des pouvoirs sur la procédures législative s'apparente parfois comme une domination du gouvernement sur la parlement. [...]

[...] Il s'agit de la localisation des pouvoirs public, des réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale de la nation, et des projets de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité. Ces lois référendaires sont des lois ordinaires. Elles sont promulguées par le Président de la République et peuvent être modifiée, par la suite, par le parlement. La révision constitutionnelle de 2008 a introduit une nouvelle catégorie de loi référendaire proposée par le peuple et le parlement. Il faut que 1/5 des parlementaires soutenus par 1/10 des lectures inscrit sur les listes électorales fasse une proposition pour que celle-ci puise éventuellement être soumise au référendum. [...]

[...] Ainsi ces dernières doivent être adoptée avec un plus grand recul du fait de ce statut particulier par rapport aux lois ordinaires. On distingue trois types de lois organiques. Les loi organiques ordinaires sans qualifications particulières, les loi organiques relatives au Sénat prévues à l'Article 46, alinéa 4 de la Constitution, et les lois organiques particulières, prévues à l'Article 88-3 de la Constitution a propos de l'octroi du droit de vote de ressortissants communautaires aux élections municipales. Les lois organiques ordinaires : Elles connaissent la même procédures que les lois ordinaires (présentée plus haut). [...]

[...] La loi doit être clair et intelligible pour tous. Mais le Conseil d'Etat ne donne qu'un avis. Le gouvernement peut éventuellement passer outre. Cet avis est en principe secret Il y a parfois quelques fuites dans la presse et l'opinion public connait parfois l'opposition du Conseil d'Etat devant un certain projet de loi. De manière quasi absolue, le passage devant le Conseil d'Etat améliore la rédaction du texte et sa précision. L'adoption au sein du gouvernement : Le Conseil des Ministres se réunit sous la président du Chef de l'état. [...]

[...] - 1 semaine de contrôle de l'action du gouvernement (questions au gouvernement). La Conférence des Président fixe les priorités au début de chaque période de huit semaines, puis fixe l'ordre du jour chaque semaine, pour la semaine à venir et les trois semaines suivantes. Les projet de loi de finance, de FSS et tous les autres textes transmit par l'autre assemblée datant d'au moins 6 semaines, sont inscrit en priorité à l'ordre du jour à la demande du gouvernement. Discussion publique en séance plénière : La discussion générale du texte s'effectue à la fois par le gouvernement et par la commission saisie. [...]